Conditions Générales de Vente & DPA

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir de manière exhaustive les conditions juridiques, techniques, commerciales et financières dans lesquelles la société SoluSkills fournit à ses clients professionnels un ensemble de prestations dans le domaine de la formation professionnelle digitalisée.

SoluSkills développe un modèle hybride combinant :

• la mise à disposition de contenus pédagogiques digitaux sous forme de licences d'exploitation, notamment au format SCORM ;
• la conception, production et commercialisation de contenus pédagogiques, standardisés ou sur mesure ;
• la mise à disposition d'outils pédagogiques et de plateformes technologiques permettant la diffusion, le suivi et l'analyse des formations ;
• la réalisation de prestations d'accompagnement pédagogique, incluant notamment le coaching, le mentorat, le suivi individualisé des apprenants et les relances actives ;
• l'organisation d'événements pédagogiques synchrones, notamment sous forme de classes virtuelles ou masterclass ;
• l'accompagnement à l'habilitation à des certifications professionnelles, incluant un appui méthodologique et opérationnel.

Les CGV ont vocation à encadrer l'ensemble des relations contractuelles entre SoluSkills et ses Clients, en tenant compte des spécificités de chaque prestation.

Les caractéristiques précises, notamment le périmètre, les volumes, les modalités d'exécution, les conditions financières et les délais, sont définies au cas par cas dans les Conditions Particulières (devis), qui complètent les présentes CGV.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV ont été mises à jour le 18/03/2026

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations fournies par SoluSkills.

Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité économique, y compris les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs et organismes de formation.

Le Client reconnaît expressément :

• agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ne pas être un consommateur au sens du Code de la consommation ;
• ne pas acquérir les prestations pour un usage personnel.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation sont expressément exclues, notamment celles relatives au droit de rétractation.

Toute utilisation des services à titre personnel, non professionnel ou détournée de leur finalité est strictement interdite.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation expresse et écrite de SoluSkills.

La validation d'un devis, la signature d'un bon de commande ou tout commencement d'exécution emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV.

Hiérarchie contractuelle :

1. Conditions Particulières (devis)
2. CGV

Article 3 - Identification de la société

SoluSkills
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €
Siège social : 73 allée Kléber, 34000 Montpellier
Immatriculée au RCS de Montpellier
SIREN : 101 990 794
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56101990794

Contact :
Email : contact@soluskills.fr
Téléphone : 01 84 80 92 29

Directeur de la publication : Aurélien RÉAU

Hébergeur du site :
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Le site internet est édité directement par la société SoluSkills.

Article 4 - Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

• Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ayant souscrit à une ou plusieurs prestations proposées par SoluSkills ;
• Apprenant : toute personne physique bénéficiant des prestations de formation, inscrite ou mandatée par le Client, et placée sous sa responsabilité ;
• Prestations : l'ensemble des services fournis par SoluSkills, incluant notamment la mise à disposition de contenus, la formation, l'accompagnement, l'ingénierie pédagogique et l'assistance à l'habilitation ;
• Contenus pédagogiques : l'ensemble des supports de formation, modules e-learning, vidéos, documents, scripts, évaluations, séquençages, méthodes, outils et ressources développés ou exploités par SoluSkills ;
• Licence : droit d'utilisation limité, non exclusif, non cessible et temporaire accordé au Client sur les contenus pédagogiques ;
• LMS (Learning Management System) : plateforme technique permettant la diffusion, la gestion et le suivi des formations, exploitée soit par le Client soit par SoluSkills ;
• Masterclass / Sessions synchrones : sessions pédagogiques réalisées à distance en temps réel via des outils de visioconférence ;
• Coach dédié : intervenant missionné par SoluSkills pour assurer un accompagnement individualisé des apprenants ;
• Déclencheur de prestation : événement caractérisant le démarrage effectif d'une prestation, tel que notamment :
  • la première connexion,
  • la première session réalisée,
  • le premier rendez-vous d'entrée en formation ;
• Conditions Particulières : documents contractuels spécifiques (devis, bon de commande) définissant les modalités propres à chaque prestation.

Article 5 - Conditions de mise en oeuvre et d'exécution des prestations

Les prestations proposées par SoluSkills sont exécutées dans le cadre d'un modèle contractuel structuré, reposant sur des déclencheurs opérationnels précis et des conditions strictes de mise en oeuvre.

5.1 - Conditions préalables obligatoires

Aucune prestation ne pourra être exécutée sans :

• validation préalable des Conditions Particulières (devis) ;
• réception effective du paiement dans les conditions prévues.

Pour certaines prestations, notamment :

• la mise à disposition de contenus (licences SCORM),
• la conception de contenus sur mesure,
• l'accompagnement à l'habilitation,

le paiement intégral constitue une condition préalable indispensable à toute exécution.

5.2 - Organisation opérationnelle des prestations

SoluSkills dispose d'une totale autonomie dans :

• l'organisation des ressources humaines ;
• le choix des intervenants ;
• les méthodes pédagogiques utilisées ;
• les outils techniques déployés.

Les prestations sont réalisées selon une logique d'industrialisation et d'optimisation pédagogique, propre au modèle SoluSkills.

5.3 - Délais et livraisons

Les délais éventuellement communiqués au Client, notamment à titre commercial (ex : déploiement en 7 jours), sont :

• purement indicatifs ;
• non contractuels ;
• dépendants de la collaboration active du Client.

En conséquence, aucun retard ne pourra être imputé à SoluSkills en cas de :

• transmission tardive d'informations par le Client ;
• absence de validation ;
• indisponibilité des interlocuteurs ;
• contraintes techniques liées au système du Client.

5.4 - Obligations de collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• transmettre les éléments liés à son identité visuelle (logo, charte graphique) ;
• garantir la disponibilité de ses équipes ;
• désigner un interlocuteur référent.

Tout manquement du Client pourra entraîner :

• suspension des prestations ;
• report des délais ;
• facturation complémentaire le cas échéant.

5.5 - Dépendance technique et responsabilité

Dans le cadre de l'intégration de contenus sur le LMS du Client :

• le Client est seul responsable de la compatibilité technique de son environnement ;
• il lui appartient de vérifier la compatibilité avec les standards SCORM 1.2 ou SCORM 2004.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'un dysfonctionnement technique du LMS du Client ;
• d'une incompatibilité logicielle ;
• d'une mauvaise intégration des contenus.

5.6 - Déclenchement des prestations

Chaque prestation est considérée comme démarrée dès la survenance d'un événement déclencheur, notamment :

• mise à disposition des contenus ;
• première connexion d'un apprenant ;
• réalisation d'une première masterclass ;
• tenue d'un rendez-vous d'entrée en formation.

Ce déclenchement entraîne :

• l'exigibilité des sommes dues ;
• l'impossibilité de revenir sur la prestation engagée.

Article 6 - Prestations de location et de mise à disposition de contenus de formation

6.1 - Nature de la prestation

SoluSkills propose à ses Clients un service principal de mise à disposition de contenus de formation digitaux, notamment sous forme de modules e-learning au format SCORM, destinés à être exploités dans un cadre strictement professionnel au bénéfice des apprenants du Client.

Cette prestation constitue une location de contenus pédagogiques et non une vente desdits contenus, sauf stipulation contraire expresse figurant dans les Conditions Particulières au titre d'une prestation distincte de conception ou de vente de contenu sur mesure.

À ce titre, la prestation fournie par SoluSkills emporte exclusivement la concession, au profit du Client, d'un droit d'usage temporaire, non exclusif, non cessible et limité, dans les conditions prévues aux présentes CGV et aux Conditions Particulières.

6.2 - Contenus concernés

Les contenus mis à disposition peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative :

• des modules de formation digitaux ;
• des fichiers SCORM, notamment aux formats SCORM 1.2 ou SCORM 2004 ;
• des supports pédagogiques complémentaires ;
• des ressources multimédias ;
• des évaluations et questionnaires ;
• des outils de suivi pédagogique ;
• des éléments de navigation, de scénarisation, d'animation et d'architecture pédagogique.

SoluSkills se réserve le droit de faire évoluer la composition pédagogique, la structure, la présentation, le séquencement ou les modalités techniques des contenus, dès lors que ces évolutions ne dénaturent pas substantiellement la finalité de la prestation souscrite.

6.3 - Personnalisation à l'identité du Client

Les contenus mis à disposition peuvent, selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières, faire l'objet d'une personnalisation à l'identité visuelle du Client, incluant notamment :

• l'intégration du logo du Client ;
• l'adaptation des couleurs ou de la charte graphique ;
• certains ajustements de présentation compatibles avec le format standard de diffusion retenu par SoluSkills.

Cette personnalisation est réalisée exclusivement à des fins d'adaptation visuelle et commerciale de la prestation au bénéfice du Client. Elle n'emporte en aucun cas :

• transfert de propriété intellectuelle ;
• cession de droits sur les contenus ;
• création d'un droit autonome du Client sur les modules personnalisés ;
• reconnaissance d'une quelconque copropriété sur les livrables concernés.

Le Client reconnaît expressément que les contenus demeurent, malgré leur personnalisation éventuelle, la propriété exclusive de SoluSkills ou, le cas échéant, des titulaires de droits ayant autorisé SoluSkills à les exploiter.

6.4 - Modalités de mise à disposition

Les contenus peuvent être mis à disposition selon l'une ou l'autre des modalités suivantes, telles que définies dans les Conditions Particulières :

• soit par remise des fichiers ou packages destinés à être intégrés sur le LMS du Client ;
• soit par hébergement et diffusion via le LMS ou la plateforme exploitée par SoluSkills ;
• soit, le cas échéant, par une combinaison de ces modalités.

Le choix de la modalité de diffusion relève des Conditions Particulières et peut dépendre de la nature du contenu, de la configuration technique du Client, du mode d'exploitation retenu et des besoins opérationnels identifiés lors de la contractualisation.

6.5 - Unité de licence et périmètre d'usage

Sauf stipulation contraire expresse, la commercialisation des contenus mis à disposition par SoluSkills repose sur une logique de licence unitaire, chaque licence correspondant à un utilisateur identifié, matérialisé notamment par une adresse email unique.

Chaque licence est strictement rattachée à un apprenant déterminé. En conséquence :

• une même licence ne peut être utilisée successivement ou simultanément pour plusieurs personnes, sauf accord écrit contraire de SoluSkills ;
• tout partage de compte, mutualisation, rotation artificielle ou contournement du nombre de licences souscrites est interdit ;
• le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises concernant les utilisateurs inscrits.

Le nombre de licences souscrites, la durée d'accès et le périmètre exact d'utilisation sont précisés dans les Conditions Particulières.

6.6 - Conditions préalables à l'exécution

La mise à disposition des contenus de formation ne peut intervenir qu'après :

• signature ou validation du devis / des Conditions Particulières ;
• paiement intégral du prix de la prestation concernée, sauf stipulation contraire expresse.

Le Client reconnaît que, pour cette catégorie de prestation, le paiement intégral constitue une condition essentielle et déterminante de l'engagement de SoluSkills.

En conséquence, SoluSkills se réserve le droit de différer, suspendre ou refuser toute livraison, transmission, activation ou ouverture d'accès tant que le règlement intégral n'a pas été effectivement encaissé.

6.7 - Obligations techniques du Client

Lorsque les contenus sont destinés à être intégrés sur le LMS du Client, il appartient exclusivement à ce dernier :

• de vérifier, préalablement à la commande, la compatibilité de son environnement technique avec les formats fournis par SoluSkills, notamment SCORM 1.2 et SCORM 2004 ;
• de s'assurer de la qualité, de la stabilité et de la sécurité de son infrastructure ;
• de réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité, tous tests techniques utiles ;
• de mobiliser les ressources internes ou prestataires nécessaires à l'intégration correcte des contenus ;
• de garantir le bon paramétrage de son LMS, de ses accès utilisateurs, de ses règles de navigation et de son environnement de suivi.

SoluSkills ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• d'une incompatibilité du LMS du Client ;
• d'une intégration défectueuse réalisée par le Client ou ses prestataires ;
• d'un mauvais affichage, défaut de suivi ou dysfonctionnement imputable à l'environnement technique du Client ;
• d'une altération des contenus postérieure à leur livraison ;
• d'un blocage technique lié à une contrainte propre aux systèmes du Client.

6.8 - Mises à jour des contenus

SoluSkills pourra procéder, à sa discrétion, à des mises à jour, adaptations, corrections ou évolutions des contenus mis à disposition, notamment afin de tenir compte :

• d'évolutions pédagogiques ;
• d'ajustements réglementaires ;
• d'améliorations fonctionnelles ou techniques ;
• de besoins d'actualisation générale.

Toutefois, sauf engagement spécifique prévu dans les Conditions Particulières, SoluSkills n'est tenue à aucune obligation de périodicité, de fréquence minimale ou de délai déterminé en matière de mise à jour.

Le Client reconnaît expressément que la mention commerciale d'un contenu régulièrement actualisé, ou maintenu à jour, ne saurait être interprétée comme un engagement contractuel de mise à jour systématique selon une fréquence fixe.

SoluSkills se réserve également la possibilité de ne plus maintenir certaines versions anciennes des contenus, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

6.9 - Restrictions d'usage

Dans le cadre de la prestation de location de contenus de formation, le Client s'interdit expressément, sauf accord écrit préalable de SoluSkills :

• de reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie des contenus ;
• de modifier substantiellement les contenus, leur structure ou leur séquencement ;
• de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage ou d'analyse technique approfondie visant à en extraire la logique, la structure ou les composants ;
• de revendre, sous-licencier, céder ou commercialiser les contenus à titre onéreux ou gratuit ;
• d'utiliser les contenus en dehors du périmètre défini contractuellement ;
• d'exploiter les contenus au-delà de la durée convenue ;
• de contourner les limitations de licences ou d'accès prévues au contrat.

En revanche, et sous réserve du respect strict du volume de licences souscrites et du périmètre contractuellement autorisé, le Client peut permettre l'accès aux contenus :

• à ses apprenants ;
• aux apprenants de structures liées au Client dans le cadre d'un usage intra-groupe ou multi-entités ;
• à des tiers bénéficiaires de la formation, lorsque cet usage entre dans la finalité pédagogique contractuellement convenue.

Cette faculté d'accès ne saurait en aucun cas être assimilée à un droit de revente, de cession autonome ou d'exploitation commerciale indépendante des contenus.

6.10 - Fin de la prestation et obligations de suppression

À l'issue de la durée d'accès prévue aux Conditions Particulières, ou dès que l'ensemble des licences souscrites a été consommé lorsque cette logique est applicable, le droit d'usage du Client prend fin de plein droit, sans formalité particulière.

À compter de cette échéance, le Client s'engage à :

• cesser immédiatement toute exploitation des contenus ;
• supprimer les modules, fichiers, packages SCORM et tout élément dérivé encore présent sur ses serveurs, LMS, espaces de stockage ou outils internes ;
• procéder à la destruction de toute copie, sauvegarde, archive, export ou duplication encore en sa possession ou sous son contrôle ;
• faire cesser tout accès aux apprenants ou utilisateurs finaux.

SoluSkills pourra exiger du Client la remise d'un certificat écrit de suppression, attestant de la destruction effective de l'ensemble des éléments concernés.

Le Client reconnaît que toute conservation, exploitation ou diffusion postérieure à l'expiration de la licence constitue une atteinte grave aux droits de SoluSkills et pourra entraîner :

• suspension immédiate de toute autre prestation en cours ;
• résiliation aux torts exclusifs du Client ;
• facturation complémentaire ;
• action en responsabilité et/ou en contrefaçon.

6.11 - Absence de transfert de propriété

Il est expressément rappelé que la prestation de location de contenus n'opère aucun transfert de propriété, de droit d'auteur, de droit d'exploitation ou de droit patrimonial au bénéfice du Client, au-delà du strict droit d'usage temporaire concédé.

Le Client reconnaît que la souscription à une prestation de location de contenus, même personnalisés à son identité visuelle, ne lui confère aucun droit sur :

• la structure pédagogique ;
• l'ingénierie de formation ;
• les scripts ;
• les séquences ;
• les évaluations ;
• les vidéos ;
• les gabarits ;
• les méthodes ;
• les supports et éléments de conception exploités par SoluSkills.

Article 6 bis - Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, SoluSkills est tenue à la garantie des vices cachés affectant les livrables ou contenus mis à disposition, rendant ceux-ci impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou diminuant cet usage de telle sorte que le Client ne les aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

Toute réclamation au titre des vices cachés doit être formulée par écrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché avéré, SoluSkills pourra, à sa discrétion, procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement du livrable concerné, dans la limite du montant du devis correspondant à la prestation affectée.

Article 7 - Prestations de conception et de vente de contenus de formation sur mesure

7.1 - Nature et finalité de la prestation

SoluSkills propose des prestations de conception, de production et de livraison de contenus de formation sur mesure, destinées à répondre aux besoins spécifiques du Client dans le cadre de son activité professionnelle.

Ces prestations s'inscrivent dans le prolongement de l'expertise de SoluSkills en matière d'ingénierie pédagogique, de digitalisation de la formation et d'optimisation de l'expérience apprenant.

Les contenus réalisés peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative :

• la conception de parcours pédagogiques structurés ;
• la définition d'objectifs pédagogiques et de compétences visées ;
• la scénarisation complète de modules de formation ;
• la rédaction de scripts pédagogiques ;
• la création de modules e-learning, notamment au format SCORM ;
• la production de contenus multimédias (vidéos, visuels, animations, supports interactifs) ;
• la création d'évaluations, de quiz et de dispositifs de validation ;
• l'intégration des contenus dans un environnement technique ;
• l'adaptation à l'identité visuelle du Client.

Ces prestations reposent sur une méthodologie propre à SoluSkills, intégrant des logiques d'industrialisation, de structuration pédagogique et de réutilisation de briques techniques et conceptuelles.

7.2 - Cadre contractuel et conditions d'exécution

La réalisation des prestations de conception sur mesure est strictement conditionnée :

• à la validation préalable des Conditions Particulières ;
• au paiement intégral du prix, sauf stipulation contraire expresse ;
• à la collaboration active, continue et loyale du Client.

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des contenus, informations, contraintes métier et objectifs pédagogiques clairs ;
• valider les livrables intermédiaires dans des délais compatibles avec le planning ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• mobiliser ses équipes lorsque nécessaire.

SoluSkills intervient en qualité de prestataire indépendant et conserve une totale autonomie dans :

• le choix des méthodes pédagogiques ;
• les outils utilisés ;
• l'organisation des ressources ;
• les choix techniques et créatifs.

Tout manquement du Client (retard, absence de validation, modification tardive) pourra entraîner :

• un décalage des délais ;
• une réorganisation du projet ;
• une facturation complémentaire.

7.3 - Qualification juridique de la prestation

La prestation de conception sur mesure constitue une prestation intellectuelle complexe, combinant :

• création originale ;
• adaptation de contenus existants ;
• utilisation de briques pédagogiques et techniques préexistantes appartenant à SoluSkills.

En conséquence, la livraison des contenus ne saurait être assimilée à une cession globale et illimitée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de SoluSkills.

7.4 - Cession des droits au profit du Client (cession encadrée)

Sous réserve du paiement intégral, SoluSkills concède au Client un droit d'exploitation sur les livrables spécifiquement développés pour lui.

Cette cession est strictement encadrée et porte uniquement sur les éléments individualisés réalisés dans le cadre de la commande.

Elle confère au Client le droit :

• d'utiliser les contenus dans le cadre de son activité professionnelle ;
• de les diffuser auprès de ses apprenants ;
• de les intégrer dans ses offres de formation ;
• de les exploiter commercialement.

Cette cession est :

• non exclusive ;
• consentie pour les besoins propres du Client ;
• valable pour une durée illimitée ;
• applicable sur tous supports.

7.5 - Exclusion de cession sur les éléments structurels et méthodologiques

Sont expressément exclus de toute cession :

• les méthodes pédagogiques ;
• les logiques de structuration ;
• les architectures de formation ;
• les séquençages pédagogiques ;
• les modèles, templates et gabarits ;
• les briques techniques ;
• les outils, scripts, automatismes et procédés ;
• les éléments réutilisables issus du savoir-faire de SoluSkills.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de SoluSkills.

7.6 - Droit de réutilisation et d'exploitation par SoluSkills

SoluSkills se réserve expressément le droit de :

• réutiliser librement tout ou partie des livrables ;
• adapter, transformer ou décliner les contenus ;
• exploiter les structures pédagogiques développées ;
• intégrer les éléments dans d'autres projets, offres ou contenus.

Cette réutilisation pourra intervenir y compris au bénéfice de tiers, sous réserve de ne pas reproduire des éléments confidentiels ou spécifiquement identifiables au Client.

Le Client reconnaît expressément que la prestation ne lui confère aucun droit exclusif sur les contenus produits.

7.7 - Restrictions d'usage et protection des intérêts de SoluSkills

Le Client s'interdit expressément :

• de reproduire les contenus dans une logique de production industrielle concurrente ;
• de reconstituer les méthodes ou structures pédagogiques de SoluSkills ;
• d'exploiter les contenus dans le but de développer une offre concurrente directe ;
• de procéder à toute rétro-ingénierie ;
• de détourner les livrables de leur finalité initiale.

7.8 - Responsabilité liée aux éléments fournis par le Client

Le Client garantit :

• détenir l'ensemble des droits sur les contenus transmis ;
• que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable en cas de litige lié à ces éléments.

7.9 - Absence d'exclusivité

Sauf stipulation contraire :

• SoluSkills est libre de travailler avec des concurrents du Client ;
• SoluSkills peut développer des contenus similaires ;
• aucune exclusivité n'est accordée.

7.10 - Livraison et validation des livrables

Les modalités de livraison sont définies dans les Conditions Particulières.

Sauf stipulation contraire :

• toute livraison est réputée conforme en l'absence de contestation motivée dans un délai raisonnable ;
• toute modification postérieure pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 - Plateforme, accès aux services et responsabilité technique

8.1 - Modalités générales d'accès aux services

Les prestations proposées par SoluSkills peuvent nécessiter un accès à des outils numériques, plateformes techniques ou environnements digitaux permettant la diffusion, la gestion et le suivi des contenus de formation.

Selon les modalités définies dans les Conditions Particulières, les services peuvent être accessibles :

• soit via le système informatique et le LMS du Client ;
• soit via une plateforme exploitée par SoluSkills, notamment sa solution propriétaire de diffusion de contenus et de classes virtuelles ;
• soit via une combinaison de ces deux modalités.

Le choix du mode d'accès relève exclusivement des Conditions Particulières et des contraintes techniques identifiées lors de la contractualisation.

8.2 - Accès via la plateforme SoluSkills

Lorsque les services sont fournis via une plateforme exploitée par SoluSkills, celle-ci met à disposition du Client et de ses apprenants un accès sécurisé permettant :

• la consultation des contenus pédagogiques ;
• la participation aux sessions synchrones (masterclass, événements pédagogiques, ou tout autre classe) ;
• le suivi de la progression ;
• l'accès aux outils d'échange (notamment dans le cadre du coaching).

SoluSkills s'engage à mettre en oeuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer l'accessibilité de sa plateforme dans des conditions normales d'utilisation.

Toutefois, le Client reconnaît expressément que :

• la plateforme peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour maintenance, mise à jour ou amélioration ;
• des incidents techniques indépendants de la volonté de SoluSkills peuvent survenir ;
• SoluSkills ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou sans interruption des services.

Ces éléments ne pourront en aucun cas constituer un manquement contractuel.

8.3 - Accès via le LMS du Client

Lorsque les contenus sont intégrés dans le LMS du Client, celui-ci assume l'entière responsabilité de son environnement technique.

À ce titre, le Client est seul responsable :

• de la compatibilité de son système avec les formats fournis ;
• du bon fonctionnement de son LMS ;
• de la configuration technique ;
• des mises à jour de ses outils ;
• de la gestion des accès utilisateurs ;
• de la sécurité de son infrastructure.

Le Client reconnaît expressément que SoluSkills ne dispose d'aucun contrôle sur les systèmes du Client.

En conséquence, SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'un dysfonctionnement du LMS du Client ;
• d'une mauvaise intégration des contenus ;
• d'un défaut d'affichage ou de suivi ;
• d'une perte de données ;
• d'un incident technique imputable au Client ou à ses prestataires.

8.4 - Gestion des accès et des identifiants

Le Client est seul responsable :

• de la création des comptes utilisateurs ;
• de la gestion des identifiants et mots de passe ;
• de l'attribution des licences aux apprenants ;
• de l'utilisation faite des accès.

Le Client s'engage à :

• garantir la confidentialité des accès ;
• éviter tout partage de comptes non autorisé ;
• informer immédiatement SoluSkills en cas d'utilisation frauduleuse.

Toute utilisation des services via les identifiants du Client est réputée effectuée sous sa responsabilité.

8.5 - Responsabilité liée aux apprenants

Le Client demeure seul responsable :

• de la sélection des apprenants ;
• de leur capacité à suivre la formation ;
• de leur équipement informatique ;
• de leur connexion internet ;
• de leur comportement sur les plateformes.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'un défaut d'implication des apprenants ;
• d'un abandon de formation ;
• d'une mauvaise utilisation des outils ;
• d'un manque de compétences techniques des utilisateurs.

8.6 - Sécurité et intégrité des données

SoluSkills met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à assurer la sécurité des données traitées dans le cadre de ses prestations.

Toutefois, le Client reconnaît que :

• aucun système informatique n'est totalement sécurisé ;
• SoluSkills est soumise à une obligation de moyens et non de résultat en matière de sécurité ;
• des incidents indépendants de sa volonté peuvent survenir.

Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données lorsqu'elles sont hébergées sur ses propres systèmes.

8.7 - Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, SoluSkills est amenée à traiter des données à caractère personnel, notamment relatives :

• aux clients ;
• aux apprenants ;
• aux prospects ;
• aux partenaires et certificateurs.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités détaillées de traitement, les rôles respectifs des parties et les obligations associées feront l'objet :

d'un accord spécifique de traitement des données (DPA)
(à formaliser ultérieurement entre les parties)

Le Client s'engage à :

• fournir uniquement des données licites ;
• informer les personnes concernées ;
• respecter ses propres obligations en matière de protection des données.

8.8 - Limitation de responsabilité technique

De manière générale, SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• des interruptions temporaires des services ;
• des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ;
• des défaillances des systèmes du Client ;
• des problèmes de connexion internet ;
• des incompatibilités logicielles ;
• de toute dégradation liée à un usage non conforme.

Le Client reconnaît que les prestations reposent sur des environnements techniques complexes impliquant des tiers, ce qui exclut toute garantie de fonctionnement continu.

8.9 - Accès aux systèmes du Client dans le cadre de la prestation de coach dédié

Dans le cadre de la prestation de coach dédié, SoluSkills est amenée à assurer un suivi actif et individualisé des apprenants du Client, notamment en matière d'assiduité, de progression pédagogique et d'engagement dans le parcours de formation.

Afin de permettre la bonne exécution de cette prestation, le Client s'engage à fournir à SoluSkills, et plus spécifiquement au coach désigné, un accès à son environnement de formation, incluant notamment son LMS ou tout autre outil permettant de suivre l'activité des apprenants.

Cet accès est strictement limité aux besoins de la prestation et a pour seule finalité :

• le suivi de la progression des apprenants ;
• la vérification de leur assiduité ;
• l'identification des éventuelles difficultés rencontrées ;
• la mise en oeuvre d'actions de relance, d'accompagnement et de suivi.

Le Client s'engage à :

• fournir des accès fonctionnels, sécurisés et adaptés ;
• garantir que ces accès permettent un suivi effectif de l'activité des apprenants ;
• informer SoluSkills de toute modification technique impactant cet accès.

Le Client demeure seul responsable :

• de la configuration de son système ;
• des droits d'accès accordés ;
• de la sécurité de son environnement informatique ;
• des données accessibles via ces accès.

SoluSkills n'intervient en aucun cas en qualité d'administrateur du système du Client et n'effectue aucune modification structurelle ou technique sur celui-ci.

En conséquence, SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'un dysfonctionnement du système du Client ;
• d'une mauvaise configuration des accès ;
• d'une absence ou insuffisance de données disponibles ;
• d'un défaut de suivi imputable à un accès incomplet ou défaillant.

Dans le cadre de cet accès, SoluSkills agit exclusivement sur instruction du Client et dans le strict cadre de la prestation contractualisée.

Le Client reconnaît que les données auxquelles SoluSkills peut accéder dans ce contexte peuvent inclure des données à caractère personnel relatives aux apprenants.

À ce titre :

• le Client garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires ;
• le Client s'engage à informer les personnes concernées ;
• SoluSkills intervient en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable, dans les conditions qui seront précisées dans un accord spécifique de traitement des données (DPA).

Tout manquement du Client à ses obligations d'accès pourra entraîner :

• une limitation ou une impossibilité d'exécution de la prestation ;
• une dégradation du suivi pédagogique ;
• sans que la responsabilité de SoluSkills ne puisse être engagée à ce titre.

Article 9 - Organisation des masterclass et sessions synchrones

9.1 - Nature de la prestation

SoluSkills propose des sessions pédagogiques synchrones à distance, notamment sous forme de masterclass, classes virtuelles ou événements pédagogiques collectifs.

Ces sessions ont pour objectif de :

• compléter les contenus pédagogiques digitaux ;
• favoriser l'engagement des apprenants ;
• permettre des interactions en temps réel avec des intervenants ;
• approfondir certaines thématiques ;
• accompagner la progression pédagogique.

Ces sessions sont accessibles via la plateforme dédiée exploitée par SoluSkills, notamment la solution VisioSkills ou tout outil équivalent.

9.2 - Modalités d'accès et organisation

Les modalités d'accès aux sessions (nombre de classes, durée, thématiques) sont définies dans les Conditions Particulières.

Chaque apprenant dispose d'un nombre de sessions prédéfini, déterminé en fonction de la formation souscrite.

SoluSkills organise les sessions selon une logique d'optimisation pédagogique et opérationnelle, et s'engage à proposer des sessions de manière régulière, sans que cela ne constitue un engagement contractuel de fréquence minimale.

SoluSkills se réserve la faculté de :

• définir les créneaux horaires ;
• organiser les groupes ;
• adapter les thématiques ;
• modifier les modalités pédagogiques.

9.3 - Déclenchement de la prestation

La prestation de masterclass est réputée démarrée de manière irrévocable dès lors qu'un apprenant du Client a participé à une première session.

Ce déclenchement emporte :

• reconnaissance de la bonne exécution du démarrage de la prestation ;
• impossibilité pour le Client de contester le principe de la facturation associée ;
• exigibilité des sommes dues conformément aux Conditions Particulières.

9.4 - Gestion des inscriptions et des quotas

Le Client reconnaît que :

• chaque apprenant bénéficie d'un nombre de sessions limité ;
• ce nombre est fixé contractuellement ;
• les sessions consommées sont décomptées du quota attribué.

SoluSkills s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour permettre aux apprenants de réserver leurs sessions dans des conditions normales d'utilisation.

Toutefois, SoluSkills ne garantit pas :

• une disponibilité illimitée des créneaux ;
• un accès immédiat à toutes les sessions ;
• un nombre de places illimité.

9.5 - Conditions d'annulation par les apprenants

Toute annulation de participation à une session doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date prévue, exclusivement via les outils et modalités mis à disposition par SoluSkills.

Toute annulation :

• réalisée hors délai ;
• effectuée en dehors des canaux prévus ;
• ou non enregistrée par le système SoluSkills ;

ne sera pas prise en compte.

En conséquence, la session sera réputée consommée et décomptée du quota de l'apprenant.

9.6 - Absence des apprenants

En cas d'absence de l'apprenant à une session, sans respect des conditions d'annulation définies ci-dessus :

• la session est considérée comme réalisée ;
• elle est définitivement décomptée ;
• aucun report, remboursement ou compensation ne pourra être exigé.

Le Client reconnaît que la gestion de la présence des apprenants relève de sa responsabilité.

9.7 - Annulation ou modification par SoluSkills

SoluSkills se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session dans les cas suivants :

• nombre insuffisant de participants, fixé à un minimum de 5 apprenants ;
• indisponibilité d'un intervenant ;
• contraintes techniques ou organisationnelles ;
• cas de force majeure.

Dans ce cas :

• la session ne sera pas décomptée ;
• une session de remplacement pourra être proposée, sans obligation de délai.

9.8 - Remplacement des intervenants

SoluSkills se réserve la faculté de remplacer à tout moment l'intervenant prévu pour une session.

Le Client reconnaît que :

• les intervenants sont sélectionnés selon des critères internes à SoluSkills ;
• leur remplacement ne constitue pas une modification substantielle de la prestation.

En conséquence, le remplacement d'un intervenant ne pourra en aucun cas être considéré comme un manquement contractuel.

9.9 - Accès aux contenus des sessions

Lorsque des contenus pédagogiques issus des sessions sont mis à disposition (replay, supports, enregistrements), ceux-ci sont accessibles :

• dans les conditions définies aux Conditions Particulières ;
• pour la durée contractuellement prévue.

Aucun accès « à vie » n'est garanti.

9.10 - Responsabilité pédagogique

SoluSkills s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité pédagogique des sessions.

Toutefois, SoluSkills n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne garantit pas :

• la participation effective des apprenants ;
• leur niveau d'implication ;
• leur progression ;
• ni leur réussite.

9.11 - Relances et notifications des apprenants

Dans le cadre de l'organisation des masterclass et des sessions synchrones, SoluSkills met en oeuvre des actions actives visant à favoriser la participation effective des apprenants.

À ce titre, SoluSkills pourra notamment :

• envoyer des notifications et rappels par email ;
• adresser des communications via la plateforme utilisée ;
• rappeler les dates, horaires et modalités d'accès aux sessions ;
• relancer les apprenants en amont des sessions planifiées.

Ces actions ont pour objectif de maximiser l'engagement et la présence des apprenants.

Le Client reconnaît expressément que :

• SoluSkills met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour informer les apprenants ;
• la non-participation d'un apprenant ne saurait être imputée à SoluSkills dès lors que ces actions ont été réalisées ;
• la responsabilité de la présence effective des apprenants relève du Client.

9.12 - Feuilles de présence et traçabilité des sessions

Dans le cadre des sessions synchrones, SoluSkills met en place des dispositifs de suivi de la participation des apprenants, pouvant inclure notamment :

• des feuilles de présence dématérialisées ;
• des systèmes d'émargement électronique ;
• des outils de traçabilité des connexions et de participation.

Ces éléments permettent de justifier de la réalisation effective des sessions.

Les feuilles de présence ou éléments équivalents pourront, le cas échéant :

• être transmis au Client ;
• être utilisés dans le cadre de contrôles ;
• être communiqués à des organismes tiers (financeurs, certificateurs, auditeurs), à la demande du Client.

Le Client reconnaît que ces éléments constituent des preuves valables de participation aux sessions.

Article 10 - Prestation d'accompagnement pédagogique - Coach dédié

10.1 - Nature, positionnement et finalité de la prestation

SoluSkills propose une prestation d'accompagnement pédagogique individualisé reposant sur l'intervention d'un coach dédié, dont la mission principale est d'assurer un suivi opérationnel des apprenants dans le cadre des dispositifs de formation mis en place par le Client.

Cette prestation s'inscrit dans une logique d'optimisation de l'engagement des apprenants et de sécurisation des parcours de formation, notamment dans des environnements digitaux où le risque de désengagement est structurellement élevé.

Le Client reconnaît que cette prestation constitue un service d'accompagnement et de suivi, visant à maximiser les chances de réussite des apprenants, sans pour autant se substituer :

• à l'implication personnelle de l'apprenant ;
• à la responsabilité pédagogique globale du Client ;
• aux obligations propres aux organismes certificateurs.

SoluSkills intervient en qualité de prestataire indépendant et ne saurait être assimilée à un organisme de formation responsable du parcours global ni à un organisme certificateur.

10.2 - Contenu opérationnel détaillé de la prestation

Dans le cadre de cette prestation, le coach dédié intervient de manière proactive et structurée tout au long du parcours de formation de l'apprenant.

À ce titre, la prestation comprend notamment :

• l'organisation d'un rendez-vous d'entrée en formation, permettant de formaliser le démarrage effectif du parcours et de cadrer les attentes ;
• la mise en place d'un suivi individualisé basé sur l'analyse de l'activité de l'apprenant ;
• la réalisation de relances actives et régulières par différents canaux (email, téléphone, SMS, outils digitaux) ;
• l'organisation de points d'avancement visant à évaluer la progression ;
• la mise à disposition d'un canal d'échange direct avec le coach ;
• l'identification des freins, blocages ou difficultés rencontrées ;
• la mise en oeuvre d'actions correctives adaptées.

Cette approche repose sur une logique d'accompagnement intensif, visant à réduire les risques d'abandon et à améliorer le taux de complétion.

10.3 - Déclenchement contractuel et irrévocabilité de la prestation

La prestation de coach dédié est réputée démarrée de manière définitive dès la réalisation du premier rendez-vous d'entrée en formation.

Ce rendez-vous constitue un élément déclencheur contractuel, marquant :

• le début effectif de la prestation ;
• l'activation du dispositif d'accompagnement ;
• l'engagement irréversible de SoluSkills dans l'exécution du service.

À compter de ce déclenchement :

• la prestation est considérée comme engagée de manière ferme ;
• aucune annulation ou remise en cause ne pourra être acceptée ;
• les conditions de facturation deviennent pleinement applicables.

Le Client reconnaît que ce mécanisme est essentiel au fonctionnement opérationnel du service.

10.4 - Modalités concrètes d'exécution et organisation du suivi

La prestation de coaching repose sur un modèle flexible et adaptatif, permettant à SoluSkills d'ajuster le niveau d'accompagnement en fonction du comportement et des besoins de chaque apprenant.

Ainsi, le suivi peut varier :

• en fréquence ;
• en intensité ;
• en nature des interactions ;
• en canaux de communication utilisés.

SoluSkills conserve une totale autonomie dans :

• l'organisation des actions de suivi ;
• le choix des méthodes pédagogiques ;
• la priorisation des apprenants ;
• la planification des interventions.

Le Client reconnaît que cette flexibilité est nécessaire pour garantir l'efficacité du dispositif et ne saurait constituer un manquement contractuel.

10.5 - Encadrement de l'intervention et notion d'usage raisonnable

La prestation est fournie sans limitation stricte du nombre d'interactions, mais dans le respect d'un principe d'usage raisonnable.

Cette notion implique notamment que :

• les sollicitations doivent rester proportionnées ;
• le service ne constitue pas une assistance illimitée en temps réel ;
• SoluSkills peut adapter son niveau d'intervention en fonction de la charge globale et des priorités opérationnelles.

En cas d'utilisation excessive ou abusive du service, SoluSkills se réserve le droit :

• d'encadrer les modalités d'intervention ;
• de limiter certaines interactions ;
• d'adapter l'organisation du suivi.

10.6 - Obligation de moyens renforcée et cadre de responsabilité pédagogique

SoluSkills met en oeuvre une démarche proactive et intensive visant à maximiser l'engagement des apprenants, notamment par :

• des relances répétées ;
• un suivi structuré ;
• une analyse régulière de la progression.

Toutefois, le Client reconnaît que cette prestation repose sur une obligation de moyens renforcée.

En conséquence, SoluSkills ne garantit en aucun cas :

• l'assiduité des apprenants ;
• leur participation effective ;
• la complétion du parcours ;
• leur réussite aux évaluations ;
• l'obtention d'une certification ou d'un financement.

La réussite du parcours dépend de facteurs extérieurs échappant au contrôle de SoluSkills, notamment l'implication personnelle des apprenants.

10.7 - Responsabilité du Client dans la gestion des apprenants

Le Client conserve l'entière responsabilité de ses apprenants.

À ce titre, il lui appartient :

• de sélectionner les apprenants ;
• de s'assurer de leur disponibilité ;
• de garantir leur engagement ;
• de suivre leur participation globale.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable en cas :

• d'absence de réponse ;
• de désengagement ;
• d'abandon ;
• de non-respect des obligations par les apprenants.

10.8 - Traçabilité des actions et valeur probatoire

Dans le cadre de la prestation, SoluSkills met en oeuvre des outils permettant de tracer de manière précise les actions réalisées, notamment :

• journal de suivi des apprenants ;
• historique des relances ;
• échanges réalisés ;
• actions engagées.

Ces éléments permettent de documenter l'exécution effective de la prestation.

Le Client reconnaît expressément que ces éléments constituent des preuves opposables, notamment en cas de litige.

10.9 - Dépendance aux systèmes du Client et conditions d'accès

Le suivi des apprenants peut nécessiter l'accès aux outils du Client, notamment son LMS.

Le Client s'engage à fournir des accès complets, fonctionnels et exploitables.

Il reconnaît que :

• toute limitation d'accès impacte la qualité du suivi ;
• l'absence de données empêche l'analyse de la progression.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'un suivi incomplet lié à un défaut d'accès ;
• d'une impossibilité d'intervention ;
• d'une mauvaise qualité de données.

10.10 - Gestion opérationnelle des inscriptions aux examens

Dans le cadre du coaching, SoluSkills peut accompagner le Client dans l'organisation des inscriptions aux examens.

Cette intervention comprend :

• la coordination administrative ;
• la planification ;
• la mise en relation avec des jurys.

Elle repose sur une logique d'assistance et non de prise en charge complète.

10.11 - Encadrement strict de la mise en relation avec les jurys

SoluSkills intervient exclusivement comme intermédiaire.

Le Client reconnaît que :

• les jurys sont contractuellement liés au Client ;
• SoluSkills n'est pas partie à cette relation ;
• SoluSkills ne contrôle pas la prestation des jurys.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'un dysfonctionnement des jurys ;
• d'une annulation ;
• d'un refus ;
• d'un défaut d'organisation externe.

10.12 - Organisation des sessions et rôle du Client

Le Client reste seul responsable de l'organisation globale des sessions d'examen.

Il doit notamment :

• assurer la logistique ;
• respecter les obligations réglementaires ;
• coordonner les intervenants.

10.13 - Responsable de session

Le Client s'engage à désigner un responsable de session présent lors des examens.

Son rôle est essentiel pour :

• assurer la conformité ;
• coordonner les acteurs ;
• garantir le bon déroulement.

L'absence de ce responsable rend la session impossible sans engager la responsabilité de SoluSkills.

10.14 - Exclusion totale de responsabilité sur les examens et certifications

SoluSkills n'est ni certificateur, ni organisateur officiel des examens.

En conséquence, SoluSkills ne garantit :

• ni l'inscription ;
• ni la tenue ;
• ni la validation ;
• ni la réussite.

10.15 - Encadrement des données et RGPD

Le Client garantit la licéité des données transmises. SoluSkills agit en sous-traitant dans le cadre du RGPD. Les modalités seront définies dans un DPA en annexe des présentes CGV.

10.16 - Limitation globale de responsabilité

La responsabilité de SoluSkills ne pourra être engagée que dans les conditions strictement définies aux présentes CGV et demeure limitée aux obligations contractuelles expressément prévues.

Article 11 - Prestation d'habilitation à la certification et mise en relation avec des jurys

11.1 - Nature et finalité de la prestation

SoluSkills propose, en tant que prestation spécifique et distincte de ses autres services de formation, une mission d'accompagnement à l'habilitation à la certification au bénéfice du Client.

Cette prestation a pour finalité d'assister le Client dans la constitution, la structuration, la formalisation et le suivi administratif d'un dossier de demande d'habilitation auprès d'un organisme certificateur, lorsque le Client souhaite être autorisé à déployer ou organiser un dispositif de formation préparant à une certification ou intégrant un dispositif certifiant.

Cette prestation peut également inclure, lorsque cela est pertinent au regard des attentes du certificateur, une mise en relation du Client avec des jurys connus de SoluSkills et susceptibles d'être proposés dans le cadre du dossier présenté au certificateur.

La prestation fournie par SoluSkills s'analyse exclusivement comme une mission d'assistance administrative, méthodologique et opérationnelle, à l'exclusion de toute mission de certification, d'habilitation ou de décision d'acceptation.

11.2 - Contenu de la prestation

Selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières, la prestation d'habilitation à la certification peut comprendre notamment :

• l'analyse préliminaire du besoin du Client ;
• l'identification des éléments attendus par le certificateur ;
• l'assistance à la collecte des pièces et justificatifs nécessaires ;
• la structuration administrative et formelle du dossier d'habilitation ;
• l'aide à la rédaction ou à la mise en forme de certains documents ;
• l'accompagnement dans la préparation des informations à transmettre au certificateur ;
• le suivi opérationnel de l'avancement du dossier ;
• la proposition de profils de jurys connus de SoluSkills lorsque la présence ou l'identification de tels jurys est utile au dossier ;
• la mise en relation entre le Client et ces jurys ;
• l'accompagnement dans la coordination générale du processus jusqu'au dépôt ou à la transmission du dossier, selon le périmètre défini au devis.

Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières, la prestation n'inclut pas :

• la prise en charge juridique complète du dossier ;
• la représentation du Client auprès du certificateur au titre d'un mandat juridique ;
• la garantie d'acceptation du dossier ;
• la prise en charge des obligations financières du Client envers le certificateur ou les jurys ;
• la réalisation illimitée d'allers-retours ou de versions successives non prévues initialement ;
• la correction ou refonte totale d'un dossier après refus, sauf commande complémentaire.

11.3 - Rôle exact de SoluSkills

Le Client reconnaît expressément que SoluSkills intervient exclusivement en qualité de prestataire administratif et opérationnel, chargé d'accompagner le Client dans la préparation de sa demande d'habilitation.

À ce titre, SoluSkills :

• n'est pas un organisme certificateur ;
• n'est pas investie d'un pouvoir d'habilitation ;
• n'accorde, ne refuse, ne suspend ni ne retire aucune habilitation ;
• n'agit pas au nom et pour le compte du certificateur ;
• n'est pas partie à la décision finale du certificateur ;
• ne se substitue pas au Client dans ses obligations vis-à-vis du certificateur.

Le Client reconnaît que seul l'organisme certificateur est compétent pour apprécier la recevabilité, la complétude, la conformité et l'acceptation du dossier présenté.

11.4 - Nature de l'obligation de SoluSkills

La prestation d'habilitation fournie par SoluSkills relève d'une obligation de moyens renforcée.

SoluSkills s'engage à mettre en oeuvre, avec diligence et selon les règles de l'art, les moyens administratifs, méthodologiques et organisationnels qu'elle estime appropriés pour assister le Client dans la constitution de son dossier.

En revanche, SoluSkills ne garantit en aucun cas :

• l'acceptation du dossier par le certificateur ;
• l'obtention de l'habilitation ;
• le maintien futur de cette habilitation ;
• l'absence de demandes complémentaires du certificateur ;
• l'absence d'observations, de réserves, de refus ou de demandes de modification ;
• l'obtention d'un financement associé à la certification ou au dispositif concerné.

Le Client reconnaît expressément que la décision du certificateur dépend d'éléments multiples échappant au contrôle de SoluSkills, incluant notamment la qualité intrinsèque du dossier, l'organisation du Client, les critères propres du certificateur, les évolutions de doctrine ou de procédure, et les informations fournies par le Client.

11.5 - Obligations du Client dans le cadre de la prestation

Le Client s'engage à coopérer activement, loyalement et sans retard avec SoluSkills pendant toute la durée de la mission.

À ce titre, il lui appartient notamment :

• de fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour ;
• de transmettre, dans les délais demandés, l'ensemble des pièces, justificatifs et documents nécessaires ;
• de signaler immédiatement toute évolution susceptible d'avoir un impact sur le dossier ;
• de valider dans des délais compatibles avec le calendrier de traitement les documents préparés avec l'aide de SoluSkills ;
• de désigner un interlocuteur référent disposant d'un pouvoir décisionnel suffisant ;
• de s'assurer qu'il satisfait aux conditions organisationnelles, administratives, opérationnelles ou pédagogiques exigées par le certificateur.

Le Client demeure seul responsable du contenu final transmis en son nom au certificateur, y compris lorsque SoluSkills a assisté à sa préparation.

Toute erreur, omission, incohérence, information inexacte ou document insuffisant fourni par le Client relève de la seule responsabilité de ce dernier.

11.6 - Mise en relation avec des jurys

Dans le cadre de la prestation d'habilitation, SoluSkills peut proposer au Client la mise en relation avec des jurys qu'elle connaît et qu'elle estime susceptibles d'être mobilisés dans le cadre du dispositif visé.

Cette mise en relation a pour objectif de permettre au Client de présenter, lorsque cela est pertinent, un dossier structuré intégrant des jurys identifiés conformément aux attentes du certificateur.

Le Client reconnaît toutefois expressément que :

• SoluSkills ne « fournit » pas les jurys au sens contractuel du terme ;
• SoluSkills ne fait qu'identifier et présenter des profils de jurys potentiellement mobilisables ;
• le choix final d'un jury appartient au Client et, le cas échéant, reste soumis à l'acceptation du certificateur ;
• la présence d'un jury proposé ou mis en relation par SoluSkills ne constitue jamais une garantie d'acceptation du dossier.

11.7 - Absence de lien contractuel entre SoluSkills et les jurys

SoluSkills n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le jury.

En conséquence :

• toute contractualisation avec un jury intervient directement entre le Client et le jury concerné ;
• SoluSkills n'assume aucune obligation financière à l'égard du jury ;
• SoluSkills n'assume aucune obligation d'exécution du jury à l'égard du Client ;
• SoluSkills n'intervient pas dans les conditions tarifaires, les modalités contractuelles ou les engagements pris entre le Client et le jury, sauf simple coordination administrative le cas échéant.

Le Client demeure seul responsable :

• de la négociation ;
• de la signature ;
• du respect des engagements contractuels ;
• du paiement des sommes dues au jury ;
• de l'organisation administrative et matérielle liée à la mobilisation du jury.

SoluSkills ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• de l'indisponibilité d'un jury ;
• d'un refus de collaboration d'un jury ;
• d'un retard, d'une annulation ou d'une défaillance du jury ;
• d'un litige entre le Client et le jury ;
• de la qualité de la prestation réalisée par le jury ;
• d'une rupture de relation entre le Client et le jury.

11.8 - Absence de lien contractuel entre SoluSkills et le certificateur

Dans le cadre de la prestation d'habilitation, SoluSkills ne se substitue pas au Client dans sa relation avec le certificateur.

Le Client reconnaît que :

• la demande d'habilitation est portée par lui-même ;
• le contrat, l'accord, l'habilitation ou toute relation juridique relative au dispositif certifiant est conclu ou susceptible d'être conclu entre le Client et le certificateur ;
• SoluSkills n'est pas partie à cette relation juridique, sauf mention expresse contraire et exceptionnelle figurant dans un écrit distinct.

En conséquence, SoluSkills ne peut être tenue responsable :

• d'une décision du certificateur ;
• d'un changement de procédure du certificateur ;
• d'un refus d'habilitation ;
• d'un retrait d'habilitation ;
• d'une suspension ;
• d'une demande complémentaire ;
• d'une modification des critères d'éligibilité ou de recevabilité.

11.9 - Déclenchement, exécution et périmètre de la mission

La prestation d'habilitation est réputée débutée à compter de la validation du devis et de la réception du paiement intégral, sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières.

Une fois la prestation démarrée, SoluSkills engage ses ressources administratives, méthodologiques et opérationnelles au bénéfice du Client.

Le Client reconnaît que la mission peut être considérée comme exécutée, en tout ou partie, dès lors que SoluSkills a accompli les diligences prévues au devis, notamment :

• collecte et structuration des informations ;
• accompagnement au montage du dossier ;
• préparation des éléments requis ;
• mise en relation avec des jurys ;
• assistance à la transmission ou au dépôt du dossier.

Le refus, l'abandon, l'inertie, le silence, la non-coopération ou le changement de stratégie du Client après démarrage de la prestation ne pourront remettre en cause l'exigibilité des sommes dues.

11.10 - Limites de la prestation et exclusions de responsabilité

SoluSkills ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• d'un refus d'habilitation ;
• d'une non-conformité préexistante de l'organisation du Client ;
• de l'absence de pièces suffisantes ;
• de documents inexacts ou inexploitable fournis par le Client ;
• de l'évolution des critères du certificateur ;
• de décisions discrétionnaires prises par le certificateur ;
• de l'indisponibilité ou de la défaillance d'un jury ;
• d'un retard imputable au Client, au certificateur ou à un tiers ;
• d'une mauvaise exécution par le Client de ses propres obligations ;
• d'un échec commercial, économique ou organisationnel du projet du Client.

Le Client reconnaît que SoluSkills n'est tenue qu'aux obligations expressément prévues au contrat et ne saurait supporter une responsabilité étendue au-delà du périmètre strict de sa mission.

11.11 - Documents, validations et valeur probatoire

Les échanges, versions de travail, documents transmis, courriels, comptes rendus, listes de pièces, validations et relances émis par SoluSkills dans le cadre de la mission constituent des éléments de preuve de l'exécution de la prestation.

Le Client reconnaît que :

• les échanges écrits ont pleine valeur probatoire ;
• les validations données par email ou par tout autre moyen écrit sont opposables ;
• l'absence de réponse du Client dans un délai raisonnable peut retarder ou limiter la bonne exécution de la mission sans que la responsabilité de SoluSkills puisse être engagée.

SoluSkills pourra conserver les traces utiles de son intervention afin de justifier des diligences accomplies.

11.12 - Confidentialité, données et conformité

Dans le cadre de cette prestation, SoluSkills peut être amenée à traiter ou consulter des informations administratives, organisationnelles ou personnelles relatives au Client, à ses équipes, à ses apprenants, aux jurys ou au certificateur.

Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et fondements nécessaires pour transmettre ces informations à SoluSkills.

SoluSkills s'engage à utiliser ces éléments dans le strict cadre de la prestation, sous réserve des obligations légales applicables et des stipulations relatives à la protection des données prévues par les présentes CGV et, le cas échéant, par un accord spécifique de sous-traitance de données.

11.13 - Caractère autonome de la prestation

La prestation d'habilitation à la certification constitue une prestation autonome, distincte :

• de la location de contenus de formation ;
• de la prestation de coach dédié ;
• de l'organisation des masterclass ;
• de la conception de contenus sur mesure.

Elle peut être souscrite seule ou en complément d'autres prestations, sans que son exécution n'emporte, à elle seule, obligation pour SoluSkills de fournir d'autres services non expressément commandés.

Article 11 bis - Transmission d'informations aux organismes certificateurs partenaires

11.2.1 - Contexte et justification

Dans le cadre de ses activités, SoluSkills conclut des conventions de partenariat avec des organismes certificateurs (ci-après « Organismes Certificateurs ») auprès desquels elle accompagne ses clients Organismes de Formation dans la constitution et le dépôt de dossiers de demande d'habilitation.

Le Client reconnaît que SoluSkills s'est engagée envers ces Organismes Certificateurs à maintenir la transparence sur la réalité de l'offre de formation certifiante déployée par les Organismes de Formation habilités via son intermédiaire. Ces engagements de transparence constituent une condition essentielle des partenariats conclus par SoluSkills et participent directement à la crédibilité et à la valeur de son offre d'accompagnement.

11.2.2 - Notification en cas d'arrêt de consommation des licences

Le Client reconnaît et accepte expressément que SoluSkills est tenue de notifier l'Organisme Certificateur concerné dès qu'elle a connaissance de l'arrêt de consommation par le Client des licences de contenu de formation louées par SoluSkills et présentées lors de la constitution du dossier d'habilitation.

Cette notification intervient sans délai, par écrit, et mentionne l'identité du Client concerné.

Le Client reconnaît que cet arrêt de consommation est susceptible de signifier qu'il ne diffuse plus les contenus pédagogiques sur la base desquels son habilitation a été accordée, ce qui peut remettre en cause la conformité de son offre certifiante vis-à-vis de l'Organisme Certificateur.

11.2.3 - Notification en cas de non-conformité avérée

Le Client reconnaît et accepte expressément que SoluSkills est tenue de notifier l'Organisme Certificateur concerné dès qu'elle constate ou est informée d'une non-conformité avérée affectant le Client dans le cadre de son activité de formation certifiante habilitée.

Cette notification intervient sans délai, par écrit, et précise la nature de la non-conformité constatée.

L'obligation de notification est strictement conditionnée au caractère avéré de la non-conformité. SoluSkills ne procède à aucune notification sur la base de simples suspicions ou signalements non vérifiés.

11.2.4 - Base légale et consentement

Le Client reconnaît que les transmissions d'informations visées aux articles 11.2.2 et 11.2.3 constituent des traitements de données à caractère personnel fondés sur l'intérêt légitime de SoluSkills au sens de l'article 6.1.f du RGPD, consistant à honorer ses engagements contractuels envers ses Organismes Certificateurs partenaires et à préserver l'intégrité du dispositif de certification.

Le Client est expressément informé, par les présentes CGV, de l'existence de ces obligations de notification et de leur fondement, conformément aux exigences du RGPD.

Article 12 - Conditions financières, modalités de facturation et sécurisation des paiements

12.1 - Architecture générale du modèle économique de SoluSkills

Le Client reconnaît que les prestations proposées par SoluSkills reposent sur un modèle économique structuré autour de plusieurs logiques de facturation, adaptées à la nature des services fournis.

Ce modèle repose notamment sur :

• des prestations exécutées après paiement intégral préalable ;
• des prestations déclenchées par la réalisation d'événements opérationnels (ex : démarrage effectif d'un accompagnement ou participation à une session) ;
• des mécanismes de facturation consolidée sur une base mensuelle.

Ce fonctionnement est intrinsèquement lié à la nature des services proposés par SoluSkills, lesquels impliquent :

• une mobilisation immédiate de ressources humaines, pédagogiques et techniques ;
• une organisation anticipée des dispositifs ;
• une capacité à suivre un volume important d'apprenants.

Le Client reconnaît que ce modèle constitue une condition déterminante de l'équilibre économique de la relation contractuelle.

12.2 - Détermination des prix et primauté des Conditions Particulières

Les prix des prestations ne figurent pas dans les présentes CGV.

Ils sont exclusivement définis dans les Conditions Particulières (devis), lesquelles précisent :

• la nature des prestations ;
• le volume (licences, apprenants, projets) ;
• les modalités de facturation ;
• les échéances de paiement.

Les Conditions Particulières prévalent sur toute autre information commerciale ou précontractuelle.

Aucune grille tarifaire, proposition orale ou communication commerciale ne saurait être opposable en l'absence de formalisation dans les Conditions Particulières.

12.3 - Paiement intégral préalable pour les prestations à exécution conditionnée

Certaines prestations nécessitent un investissement immédiat de SoluSkills et ne peuvent être exécutées sans garantie financière préalable.

Sont notamment concernées :

• la location de contenus de formation ;
• la conception et vente de contenus sur mesure ;
• la prestation d'habilitation à la certification.

Pour ces prestations, le paiement est exigible en totalité à la commande.

Ce paiement constitue une condition essentielle, déterminante et substantielle du contrat.

En conséquence :

• aucune prestation ne débute sans paiement ;
• aucun contenu n'est livré ;
• aucun accès n'est ouvert ;
• aucune ressource n'est mobilisée.

Le Client reconnaît que cette exigence est justifiée par :

• les coûts engagés en amont ;
• la mobilisation des équipes ;
• la nature personnalisée de certaines prestations.

12.4 - Cas spécifique de la prestation d'habilitation à la certification

Le Client reconnaît expressément que la prestation d'habilitation constitue une mission d'assistance administrative et méthodologique indépendante de toute décision finale du certificateur.

En conséquence :

• le paiement est dû en totalité dès la commande ;
• il est totalement indépendant de l'issue du dossier ;
• aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de refus, de report, de suspension ou d'abandon du processus d'habilitation.

Le Client accepte expressément que :

• SoluSkills n'a aucun pouvoir de décision sur l'acceptation du dossier ;
• le paiement rémunère le travail d'accompagnement réalisé et non le résultat obtenu.

Toute tentative de conditionner le paiement à l'obtention de l'habilitation est réputée non écrite.

12.5 - Logique de facturation déclenchée par événement (modèle spécifique SoluSkills)

Certaines prestations proposées par SoluSkills reposent sur un modèle de facturation conditionné par la réalisation d'un événement opérationnel précis.

Ce modèle permet d'aligner la facturation sur l'utilisation effective des services.

Masterclass

Le démarrage de la prestation est conditionné par un des deux événement suivant.

• La prestation est considérée comme déclenchée dès lors qu'un apprenant participe à sa première session.
• La prestation est considérée comme déclenchée dès la réalisation du rendez-vous d'entrée en formation.

Ces événements constituent des faits générateurs contractuels irréversibles, matérialisant :

• le démarrage effectif de la prestation ;
• la mobilisation des ressources ;
• l'engagement de SoluSkills.

Le Client reconnaît que ces mécanismes sont essentiels au fonctionnement du service.

12.6 - Modalités de facturation mensuelle consolidée

Pour les prestations déclenchées par événement, SoluSkills applique un système de facturation mensuelle consolidée.

Concrètement :

• SoluSkills identifie, pour chaque mois civil (mois N), les apprenants ayant déclenché une prestation ;
• une facture globale est émise entre le 1er et le 5 du mois suivant (mois N+1) ;
• cette facture regroupe l'ensemble des prestations déclenchées sur la période.

Ce mécanisme permet :

• une simplification administrative ;
• une meilleure lisibilité pour le Client ;
• une traçabilité des prestations réalisées.

Le Client accepte expressément ce mode de fonctionnement.

12.7 - Modalités de paiement et prélèvement automatique

Sauf stipulation contraire, les paiements sont réalisés par prélèvement automatique.

Dans le cadre des prestations mensuelles :

• le prélèvement intervient le 10 du mois N+1.

Le Client s'engage à :

• fournir des coordonnées bancaires valides et exploitables ;
• maintenir une provision suffisante ;
• ne pas faire opposition sans motif légitime.

Tout incident de paiement, y compris rejet de prélèvement, est considéré comme un défaut de paiement.

12.8 - Caractère ferme, irrévocable et non remboursable des prestations

Le Client reconnaît que les prestations fournies par SoluSkills impliquent une mobilisation immédiate de ressources.

En conséquence :

• toute prestation commencée est due ;
• toute prestation déclenchée est due ;
• toute prestation partiellement exécutée est due.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas :

• d'abandon d'un apprenant ;
• de non-utilisation des services ;
• de manque d'assiduité ;
• d'échec pédagogique ;
• de refus de certification ;
• de changement de stratégie du Client

12.9 - Retard de paiement et pénalités légales

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, appliqué au montant TTC des sommes dues.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros est également due de plein droit par le Client débiteur.

Si les frais de recouvrement exposés par SoluSkills excèdent ce montant forfaitaire, SoluSkills pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

12.10 - Suspension immédiate et sans préavis des services

En cas de défaut de paiement, SoluSkills peut immédiatement :

• suspendre les accès ;
• bloquer les comptes ;
• interrompre les prestations ;
• désactiver les contenus.

Cette suspension est immédiate et sans préavis.

Elle ne suspend pas l'obligation de paiement.

12.11 - Déchéance du terme

Tout défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues.

12.12 - Contestation des factures

Toute contestation motivée d'une facture doit être adressée par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant sa réception.

12.13 - Interdiction stricte de compensation et de retenue

• Le Client s'interdit de procéder à toute compensation unilatérale sur les sommes dues à SoluSkills, sauf accord écrit exprès préalable de celle-ci ou décision judiciaire définitive.

12.14 - Exclusion des préjudices financiers indirects

SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• de la perte de chance d'obtenir une certification ou habilitation ;
• de la perte de financement ;
• de la perte d'opportunité commerciale ;
• de la perte d'image ;
• des coûts internes du Client.

12.15 - Révision tarifaire

SoluSkills peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes.

Article 13 - Propriété intellectuelle, droits d'utilisation et protection du savoir-faire

13.1 - Nature des actifs exploités par SoluSkills et protection juridique

Le Client reconnaît que l'ensemble des prestations fournies par SoluSkills repose sur des actifs immatériels à forte valeur ajoutée, issus d'un travail d'ingénierie pédagogique, de structuration technique et de conception méthodologique.

Ces actifs constituent des oeuvres protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle, et notamment des articles L111-1 et suivants.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

• les contenus pédagogiques et modules e-learning ;
• les formats SCORM et structures techniques associées ;
• les scripts pédagogiques et scénarisations ;
• les vidéos, supports visuels, documents et ressources ;
• les systèmes d'évaluation ;
• les séquençages pédagogiques ;
• les architectures de formation ;
• les méthodes d'ingénierie pédagogique ;
• les outils, templates et modèles ;
• les procédés techniques et logiques de conception.

Le Client reconnaît que ces éléments résultent d'investissements significatifs et constituent un savoir-faire propre, structuré et différenciant de SoluSkills.

13.2 - Principe fondamental de conservation des droits

Sauf disposition expresse contraire, SoluSkills demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments qu'elle exploite ou met à disposition.

La conclusion d'un contrat, quelle que soit sa nature, n'emporte en aucun cas transfert automatique de propriété intellectuelle.

Toute cession de droits doit être :

• expresse ;
• limitée ;
• interprétée strictement.

À défaut, aucun droit n'est réputé transféré au Client.

13.3 - Distinction structurante entre location et vente (clé du modèle SoluSkills)

Le Client reconnaît que les prestations proposées par SoluSkills reposent sur deux régimes juridiques distincts :

1. La location de contenus

- accès temporaire sans transfert de propriété

2. La création sur mesure

- cession encadrée de certains droits

Cette distinction est essentielle et constitue un élément déterminant du modèle économique de SoluSkills.

13.4 - Régime applicable à la location de contenus (licence d'utilisation)

Dans le cadre de la location de contenus, SoluSkills concède au Client un droit d'utilisation strictement encadré.

Ce droit est :

• non exclusif ;
• non cessible ;
• non transférable ;
• limité dans le temps ;
• limité au périmètre contractuel.

Ce droit permet uniquement :

• la mise à disposition des contenus aux apprenants ;
• leur utilisation dans un cadre pédagogique interne.

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur les contenus.

13.5 - Encadrement strict des usages autorisés

Dans le cadre de cette licence, toute utilisation doit rester conforme à sa finalité pédagogique.

Sont strictement interdits :

• la reproduction totale ou partielle des contenus ;
• la duplication des modules ou fichiers SCORM ;
• la diffusion en dehors du périmètre contractuel ;
• la mise à disposition à des tiers non autorisés ;
• la modification ou altération des contenus ;
• la revente directe ou indirecte ;
• toute forme de rétro-ingénierie.

Toute tentative de contournement du modèle de SoluSkills constitue une violation grave des droits de propriété intellectuelle.

13.6 - Cas particulier de l'accès par les apprenants

Le Client est autorisé à :

• donner accès aux contenus aux apprenants ;
• les utiliser dans le cadre de formations internes ;
• permettre un usage intra-groupe.

Cet usage est strictement limité à une finalité pédagogique et ne saurait constituer une exploitation commerciale autonome des contenus.

13.7 - Fin de la relation contractuelle et obligations de suppression

À l'issue de la période contractuelle ou à épuisement des droits d'usage :

• l'accès aux contenus est automatiquement suspendu ;
• le Client doit cesser toute utilisation ;
• les fichiers et modules doivent être supprimés.

Le Client s'engage à :

• détruire l'ensemble des copies ;
• ne conserver aucun export ;
• fournir, à première demande, un certificat de suppression.

SoluSkills se réserve la possibilité de vérifier le respect de ces obligations.

13.8 - Régime applicable aux prestations sur mesure (cession encadrée)

Dans le cadre des prestations de création sur mesure, SoluSkills cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables spécifiquement développés.

Cette cession permet :

• l'utilisation ;
• la diffusion ;
• l'exploitation commerciale ;
• la revente.

Toutefois, cette cession est strictement limitée aux éléments individualisés.

13.9 - Exclusion expresse des éléments structurels

Sont expressément exclus de toute cession :

• les méthodes pédagogiques ;
• les logiques de structuration ;
• les architectures de formation ;
• les modèles et templates ;
• les briques techniques ;
• les procédés et outils ;
• le savoir-faire global de SoluSkills.

Ces éléments restent la propriété exclusive de SoluSkills.

13.10 - Droit de réutilisation et d'exploitation par SoluSkills

SoluSkills conserve un droit permanent de :

• réutilisation ;
• adaptation ;
• transformation ;
• commercialisation.

Ce droit s'applique y compris aux contenus développés sur mesure.

Le Client reconnaît que SoluSkills conserve une liberté totale d'exploitation.

13.11 - Interdiction de reconstitution et de concurrence indirecte

Le Client s'interdit expressément :

• de reconstituer les méthodes de SoluSkills ;
• de reproduire ses structures pédagogiques ;
• d'utiliser les contenus pour développer une offre concurrente.

13.12 - Responsabilité sur les éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires. Il assume l'entière responsabilité en cas de litige.

13.13 - Absence d'exclusivité

SoluSkills reste libre de :

• travailler avec des concurrents ;
• développer des contenus similaires ;
• commercialiser des offres équivalentes.

13.14 - Sanctions en cas de violation

Toute violation pourra entraîner :

• suspension immédiate ;
• résiliation ;
• actions judiciaires.

13.15 - Protection renforcée du savoir-faire

Le Client reconnaît que le savoir-faire de SoluSkills constitue un actif stratégique. Toute tentative d'appropriation ou de reproduction pourra donner lieu à poursuites.

Article 14 - Responsabilité, limitation de responsabilité et répartition contractuelle des risques

14.1 - Principe général de responsabilité et nature de l'engagement de SoluSkills

Le Client reconnaît expressément que les prestations fournies par SoluSkills relèvent, selon les cas, de la mise à disposition de contenus pédagogiques, de prestations d'accompagnement, de prestations techniques, de prestations administratives et de prestations d'assistance opérationnelle, lesquelles s'inscrivent dans un environnement complexe impliquant de multiples acteurs et dépendances externes.

En raison de cette nature, SoluSkills n'est tenue, sauf stipulation expresse contraire figurant dans les Conditions Particulières, qu'à une obligation de moyens. SoluSkills s'engage à mobiliser, avec diligence, les ressources humaines, pédagogiques, administratives et techniques raisonnablement nécessaires à l'exécution des prestations commandées, mais ne garantit en aucun cas l'atteinte d'un résultat particulier, d'un objectif économique, d'un niveau de performance, d'un taux de complétion, d'un taux de transformation, d'un niveau d'engagement apprenant, ni l'obtention d'une certification, d'une habilitation ou d'un financement.

Le Client reconnaît en particulier que la valeur et l'utilité des prestations SoluSkills dépendent notamment :

• de la qualité des informations transmises par le Client ;
• de la disponibilité et de l'implication des apprenants ;
• de la conformité de l'organisation interne du Client ;
• du bon fonctionnement des outils et plateformes utilisés ;
• de la coopération effective de tiers, notamment jurys, certificateurs, partenaires techniques et hébergeurs ;
• ainsi que de décisions ou circonstances échappant au contrôle de SoluSkills.

En conséquence, la responsabilité de SoluSkills ne pourra être engagée qu'en cas de faute contractuelle directement imputable à SoluSkills, dûment prouvée par le Client, dans les limites strictement définies au présent article.

14.2 - Exclusion de toute garantie de résultat sur les prestations pédagogiques et sur les parcours apprenants

Le Client reconnaît que les prestations proposées par SoluSkills, qu'il s'agisse de contenus de formation, de masterclass, de coaching dédié, de mise à disposition de plateforme ou de suivi pédagogique, ont pour objet de fournir un cadre, des outils, des contenus et un accompagnement, mais ne sauraient en aucun cas garantir à elles seules :

• la présence effective de l'apprenant ;
• l'assiduité de l'apprenant ;
• la progression effective de l'apprenant ;
• la complétion totale du parcours ;
• la réussite à un examen ;
• l'obtention d'un titre, d'une certification ou d'une validation ;
• la poursuite de la formation jusqu'à son terme ;
• l'atteinte d'un niveau de compétence donné ;
• ni l'obtention d'un avantage économique, commercial ou financier pour le Client.

Le Client reconnaît que l'exécution d'un parcours de formation est, par nature, tributaire du comportement individuel des apprenants, de leur engagement personnel, de leur disponibilité, de leur niveau initial, de leurs contraintes professionnelles ou personnelles, ainsi que de l'environnement d'apprentissage mis à leur disposition.

En conséquence, SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'un défaut d'assiduité ;
• d'un abandon de formation ;
• d'un manque d'implication ;
• d'un niveau jugé insuffisant ;
• d'un échec pédagogique ;
• d'un échec à l'examen ;
• d'un défaut de mobilisation du Client ou de ses apprenants ;

même si SoluSkills a assuré des relances, un accompagnement renforcé ou un suivi actif.

14.3 - Responsabilité liée aux décisions de certificateurs, financeurs, jurys et autres tiers

Le Client reconnaît que SoluSkills n'est ni organisme certificateur, ni financeur, ni autorité d'habilitation, ni employeur des jurys, ni décisionnaire sur l'acceptation d'un dossier, ni responsable des choix opérés par les organismes externes intervenant dans l'écosystème de la certification ou du financement.

En conséquence, SoluSkills ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• d'un refus de certification ;
• d'un refus d'habilitation ;
• d'un retrait, d'une suspension ou d'un non-renouvellement d'habilitation ;
• d'un refus de financement ;
• d'une demande complémentaire émanant d'un certificateur ou d'un financeur ;
• d'une indisponibilité de jury ;
• d'une défaillance d'un jury ;
• d'un report ou d'une annulation d'examen ;
• d'une modification des procédures, critères, référentiels, exigences ou calendriers imposés par un certificateur, un jury, un organisme financeur ou tout autre tiers.

Le Client reconnaît que SoluSkills intervient, selon les cas, comme prestataire administratif, pédagogique, technique ou de mise en relation, mais ne dispose d'aucun pouvoir de décision sur l'issue des procédures conduites par des tiers.

Il est expressément convenu que toute conséquence économique, administrative ou commerciale résultant d'une décision prise par un certificateur, un jury, un organisme financeur ou tout autre tiers relève exclusivement de la sphère de risque du Client.

14.4 - Responsabilité liée aux systèmes, plateformes, outils numériques et environnements techniques

Le Client reconnaît que les prestations de SoluSkills peuvent s'appuyer, selon les cas, sur :

• des systèmes et LMS appartenant au Client ;
• la plateforme exploitée par SoluSkills ;
• des outils de visioconférence ;
• des services d'hébergement ;
• des services de messagerie ;
• des connexions internet ;
• et plus généralement sur des environnements techniques faisant intervenir des tiers.

Lorsque les contenus ou services sont déployés sur le LMS ou l'environnement technique du Client, celui-ci demeure seul responsable :

• de la compatibilité de son système ;
• de sa configuration ;
• de sa sécurité ;
• de son maintien en conditions opérationnelles ;
• de la qualité des accès accordés ;
• de la qualité de la connexion des utilisateurs ;
• de l'exploitation des données générées sur son propre système.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'une incompatibilité technique du LMS du Client ;
• d'un défaut d'intégration ;
• d'une mauvaise configuration ;
• d'une dégradation ou altération postérieure à la livraison ;
• d'une indisponibilité du système du Client ;
• d'une erreur de paramétrage ;
• d'une perte de données sur le système du Client ;
• d'un défaut de remontée des données d'assiduité ou de progression ;
• d'une interruption liée à un prestataire tiers ou à une infrastructure externe.

Lorsque les prestations sont fournies via une plateforme exploitée par SoluSkills, SoluSkills n'est tenue qu'à une obligation de moyens raisonnables quant à l'accessibilité du service. Le Client reconnaît que toute plateforme numérique peut connaître des interruptions, ralentissements, opérations de maintenance, mises à jour, incidents de sécurité, limitations temporaires ou perturbations indépendantes de la volonté de SoluSkills. Ces événements, dès lors qu'ils ne procèdent pas d'une faute lourde ou d'une abstention fautive caractérisée de SoluSkills, ne sauraient engager sa responsabilité.

14.5 - Responsabilité liée aux informations, documents, données et instructions fournis par le Client

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la sincérité, de la licéité et de la pertinence des informations, données, documents, pièces, justificatifs, contenus, consignes, coordonnées et éléments transmis à SoluSkills dans le cadre de l'exécution des prestations.

Le Client garantit notamment que :

• les informations transmises sont à jour ;
• les pièces communiquées sont exploitables ;
• les données personnelles transmises le sont sur une base légale valable ;
• les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• et les consignes données à SoluSkills sont cohérentes avec ses propres besoins opérationnels et obligations réglementaires.

En conséquence, SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'une erreur résultant d'une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client ;
• d'un rejet de dossier lié à une pièce manquante ou erronée ;
• d'une mauvaise orientation de prestation provoquée par des éléments inexacts ;
• d'un défaut de suivi lié à l'absence d'accès ou de données suffisantes ;
• d'un préjudice résultant d'une instruction du Client ou d'un choix validé par celui-ci.

Le Client supporte seul les conséquences de toute transmission tardive, incomplète, erronée ou non conforme d'éléments nécessaires à l'exécution des prestations.

14.6 - Responsabilité liée au coaching, au suivi pédagogique et aux relances

Dans le cadre de la prestation de coach dédié, SoluSkills met en oeuvre un dispositif de suivi, de relance et d'accompagnement visant à favoriser l'assiduité, la progression et l'engagement des apprenants. Le Client reconnaît toutefois que l'existence de ce dispositif ne transfère pas à SoluSkills la responsabilité de la conduite effective du parcours par l'apprenant.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• du fait qu'un apprenant ne réponde pas aux relances ;
• du fait qu'un apprenant ne se connecte pas ;
• du fait qu'un apprenant ne finalise pas sa formation ;
• du fait qu'un apprenant refuse ou néglige les rendez-vous proposés ;
• du fait qu'un apprenant ne transmette pas les éléments nécessaires à son inscription à un examen ;
• du fait qu'un apprenant perde sa motivation, quitte son poste, change de situation ou devienne indisponible.

Le Client reconnaît que la prestation de coaching consiste à déployer des moyens de suivi, de relance et d'accompagnement, et non à garantir un comportement ou un résultat déterminé de la part des apprenants. Les journaux de suivi, traces d'échanges, relances et historiques d'intervention produits par SoluSkills pourront être utilisés comme éléments démontrant la correcte exécution de la prestation.

14.7 - Responsabilité liée aux masterclass, classes virtuelles et événements synchrones

SoluSkills s'engage à organiser les masterclass et sessions synchrones dans des conditions normales d'exploitation, mais ne pourra être tenue responsable :

• de l'absence d'un apprenant ;
• d'une annulation hors délai non prise en compte ;
• d'un défaut de connexion de l'apprenant ;
• d'une indisponibilité liée à son matériel ou à sa connexion ;
• d'un comportement inadapté d'un participant ;
• d'une mauvaise utilisation de la plateforme ;
• de l'annulation d'une session pour insuffisance du nombre minimal de participants ;
• du remplacement d'un intervenant ;
• ni des conséquences découlant du non-respect par le Client ou l'apprenant des modalités de réservation, de présence ou d'annulation.

Le Client reconnaît que les sessions synchrones constituent des prestations collectives soumises à des contraintes d'organisation, de disponibilité des intervenants, de seuil de participants et de fonctionnement des outils numériques. La responsabilité de SoluSkills ne pourra être engagée dès lors qu'elle a mis en oeuvre les moyens normalement attendus pour assurer l'organisation de la session dans le cadre défini contractuellement.

14.8 - Exclusion des dommages indirects et des préjudices non réparables

En toute hypothèse, SoluSkills ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non directement causés par une faute prouvée de SoluSkills.

Sont notamment considérés comme des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative :

• la perte de chiffre d'affaires ;
• la perte de marge ;
• la perte d'exploitation ;
• la perte d'opportunité commerciale ;
• la perte de chance d'obtenir une certification ou une habilitation ;
• la perte de chance d'obtenir un financement ;
• la perte d'image ;
• l'atteinte à la réputation ;
• la perte de données non imputable directement à une faute prouvée de SoluSkills ;
• le temps passé par les équipes du Client ;
• les coûts internes ;
• les coûts de réorganisation ;
• les conséquences commerciales liées à l'échec d'un projet de formation ou de certification.

Le Client reconnaît que l'exclusion de ces préjudices constitue une condition essentielle et déterminante de l'engagement de SoluSkills, compte tenu du montant des prestations et de la nature B2B de la relation contractuelle.

14.9 - Plafond contractuel de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de SoluSkills serait retenue, pour quelque cause que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué, le montant total cumulé des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de SoluSkills est expressément limité, tous préjudices confondus, au montant hors taxes du devis concerné par le litige.

Lorsque plusieurs prestations distinctes ont été commandées, le plafond s'apprécie prestation par prestation, par référence au devis ou au poste de facturation directement concerné par la réclamation.

Le Client reconnaît expressément que ce plafond a été déterminant dans la fixation du prix des prestations et dans l'équilibre économique du contrat. Sans une telle limitation, SoluSkills n'aurait pas contracté dans les mêmes conditions financières.

14.10 - Conditions de mise en jeu de la responsabilité de SoluSkills

Aucune responsabilité de SoluSkills ne pourra être engagée si le Client ne démontre pas cumulativement :

• l'existence d'une faute contractuelle précisément imputable à SoluSkills ;
• l'existence d'un préjudice personnel, direct, certain et actuel ;
• l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre la faute alléguée et le préjudice invoqué.

Ne pourront notamment ouvrir droit à indemnisation :

• les préjudices hypothétiques ;
• les pertes de chance non démontrées ;
• les conséquences d'un dysfonctionnement imputable au Client ou à un tiers ;
• les dommages qui auraient pu être évités par une coopération normale du Client ;
• les situations dans lesquelles SoluSkills n'a pas reçu en temps utile les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

Le Client s'engage à notifier toute difficulté d'exécution ou toute réclamation dans les meilleurs délais afin de permettre à SoluSkills d'y remédier, dans la mesure du possible, avant toute aggravation du préjudice allégué.

14.11 - Obligation du Client de limiter son propre préjudice

Le Client s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour éviter, réduire ou limiter les conséquences d'une difficulté, d'un incident, d'un retard ou d'une inexécution partielle qu'il constaterait dans l'exécution des prestations.

En particulier, le Client ne pourra reprocher à SoluSkills l'aggravation d'un préjudice :

• s'il n'a pas alerté SoluSkills dans un délai raisonnable ;
• s'il a laissé perdurer une situation sans réaction ;
• s'il n'a pas mis en oeuvre les mesures conservatoires ou correctives qui s'imposaient dans sa propre sphère de contrôle ;
• ou s'il a lui-même contribué à la réalisation ou à l'aggravation du dommage.

Toute faute, négligence, abstention ou carence du Client ou d'un tiers relevant de sa sphère organisationnelle viendra réduire, voire exclure, toute éventuelle responsabilité de SoluSkills.

14.12 - Force majeure et événements hors du contrôle de SoluSkills

La responsabilité de SoluSkills ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment, sans que cette liste soit limitative, des événements susceptibles de relever d'une telle cause d'exonération selon les circonstances :

• panne généralisée de réseau ;
• interruption massive des télécommunications ;
• indisponibilité d'un prestataire technique essentiel ;
• cyberattaque d'ampleur ;
• incendie ;
• catastrophe naturelle ;
• grève extérieure à SoluSkills ;
• décision administrative empêchant l'exécution ;
• indisponibilité massive ou imprévisible d'un service tiers indispensable.

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations de SoluSkills est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard en résultant justifie la résolution du contrat dans les conditions du droit commun. En cas d'empêchement définitif, chacune des parties pourra tirer les conséquences prévues par la loi, sans que la responsabilité de SoluSkills puisse être engagée du seul fait de cet empêchement.

14.13 - Caractère essentiel des clauses de répartition des risques

Le Client reconnaît que l'ensemble des stipulations du présent article, et notamment celles relatives :

• à la nature d'obligation de moyens des prestations ;
• à l'exclusion de garantie de résultat ;
• à l'exclusion des dommages indirects ;
• au plafond de responsabilité ;
• à la prise en compte des dépendances techniques, humaines et administratives ;

constituent des conditions essentielles et déterminantes du consentement de SoluSkills.

Le Client reconnaît qu'en l'absence de cette répartition contractuelle des risques, SoluSkills n'aurait pas contracté dans les mêmes conditions, ni au même prix, ni selon le même périmètre d'engagement.

Article 15 - Résiliation, suspension des services et conséquences contractuelles

15.1 - Nature des relations contractuelles et absence d'engagement dans la durée

Le Client reconnaît que les prestations proposées par SoluSkills sont, sauf stipulation contraire expresse, conclues au cas par cas dans le cadre des Conditions Particulières, sans engagement de durée minimale, ni reconduction automatique.

Chaque prestation constitue un engagement autonome, dont l'exécution est déclenchée selon les modalités définies contractuellement (paiement, événement déclencheur, activation).

En conséquence, la relation contractuelle ne s'inscrit pas dans une logique d'abonnement continu mais dans une logique d'exécution successive de prestations distinctes.

15.2 - Faculté de suspension immédiate des services par SoluSkills

SoluSkills se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans préavis et sans indemnité, tout ou partie des services en cas de manquement du Client à ses obligations.

Cette suspension peut intervenir notamment en cas de :

• défaut ou retard de paiement ;
• rejet de prélèvement ;
• utilisation non conforme des services ;
• violation des droits de propriété intellectuelle ;
• diffusion des contenus hors périmètre ;
• tentative de copie ou de détournement ;
• atteinte à l'image ou à la réputation de SoluSkills ;
• comportement abusif, frauduleux ou illicite ;
• non-coopération du Client ;
• absence de transmission des éléments nécessaires à la prestation ;
• obstruction ou entrave à l'exécution des services ;
• fourniture d'informations inexactes ou trompeuses.

La suspension peut se traduire notamment par :

• la désactivation des accès ;
• la coupure des plateformes ;
• le blocage des comptes utilisateurs ;
• l'arrêt des prestations en cours.

Cette suspension ne suspend en aucun cas les obligations de paiement du Client.

15.3 - Résiliation immédiate pour faute

En cas de manquement grave ou répété du Client, SoluSkills pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

Sont notamment considérés comme des manquements graves :

• atteinte à la propriété intellectuelle ;
• utilisation frauduleuse ou détournée des services ;
• non-respect des conditions financières ;
• atteinte à l'image de SoluSkills ;
• non-respect des obligations contractuelles essentielles ;
• violation des règles relatives aux données ;
• comportement portant atteinte au bon fonctionnement des services.

La résiliation prendra effet immédiatement à compter de sa notification.

15.4 - Résiliation pour non-coopération ou impossibilité d'exécution

SoluSkills pourra également résilier le contrat en cas de :

• absence de coopération du Client ;
• retard répété dans la transmission des éléments ;
• impossibilité technique imputable au Client ;
• défaut d'implication empêchant l'exécution normale des prestations.

Le Client reconnaît que la bonne exécution des prestations dépend de sa collaboration active.

15.5 - Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut décider de ne pas poursuivre une prestation, sous réserve des conditions suivantes :

• Le Client reconnaît expressément qu'à compter de la validation du devis, SoluSkills engage immédiatement des ressources humaines, administratives et techniques, dont notamment :
• pour la location de contenus : activation des licences, configuration des accès, préparation et livraison des formations ;
• pour le coaching dédié : affectation d'un coach, planification du rendez-vous d'entrée en formation, mobilisation du dispositif de suivi ;
• pour les masterclass : réservation des intervenants, planification des sessions, ouverture des accès à la plateforme ;
• pour la conception sur mesure : lancement du brief pédagogique, mobilisation de l'équipe de production ;
• pour l'habilitation à la certification : démarrage de l'analyse du dossier, identification des pièces, mobilisation administrative.
• toutes autres prestations futures de SoluSkills.
• Ces engagements étant immédiats et non récupérables dès la validation du devis, aucun remboursement ne pourra être exigé après cette date, quelle que soit la date d'annulation et qu'un événement déclencheur soit ou non survenu.
• aucune annulation ne peut intervenir après déclenchement ;
• aucun remboursement ne sera effectué.

15.6 - Conséquences financières de la résiliation ou suspension

En cas de suspension ou résiliation, pour quelque cause que ce soit :

• l'ensemble des sommes dues reste exigible ;
• les prestations engagées sont intégralement dues ;
• aucun remboursement ne pourra être exigé ;
• les factures émises restent dues ;
• les factures à venir liées à des prestations déjà déclenchées restent dues.

Toute résiliation anticipée imputable au Client ne donne lieu à aucune indemnité.

15.7 - Conséquences opérationnelles de la résiliation

En cas de résiliation ou suspension :

• l'accès aux services est immédiatement interrompu ;
• les contenus ne sont plus accessibles ;
• les comptes sont désactivés ;
• les prestations en cours sont arrêtées.

Le Client perd immédiatement tout droit d'utilisation.

15.8 - Restitution et obligations post-contractuelles

En cas de fin de contrat, le Client s'engage à :

• cesser toute utilisation des contenus ;
• supprimer les modules et supports ;
• détruire les fichiers SCORM ;
• fournir un certificat de suppression si demandé.

15.9 - Absence d'indemnisation du Client

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas :

• de suspension ;
• de résiliation ;
• d'arrêt des services ;
• de perte d'accès ;
• de perte de données non imputable à SoluSkills.

15.10 - Survie des clauses essentielles

Certaines clauses survivront à la fin du contrat, notamment :

• propriété intellectuelle ;
• responsabilité ;
• confidentialité ;
• obligations financières ;
• suppression des contenus.

Article 16 - Confidentialité, données personnelles et conformité réglementaire

16.1 - Nature des informations échangées et caractère sensible des données

Dans le cadre de l'exécution des prestations, SoluSkills est amenée à traiter, accéder ou manipuler un ensemble d'informations appartenant au Client ou relatives à ses activités.

Ces informations peuvent inclure notamment :

• des données d'identification des apprenants ;
• des données professionnelles ;
• des données de suivi pédagogique (assiduité, progression, résultats) ;
• des données liées aux certifications et examens ;
• des informations internes au Client (organisation, stratégie, contenus) ;
• des échanges commerciaux ou contractuels ;
• des données relatives aux jurys, certificateurs ou partenaires.

Le Client reconnaît que ces informations peuvent présenter un caractère confidentiel, stratégique ou personnel.

16.2 - Engagement général de confidentialité

SoluSkills et le Client s'engagent mutuellement à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

À ce titre, chaque partie s'engage à :

• ne pas divulguer les informations à des tiers non autorisés ;
• ne pas exploiter ces informations en dehors du cadre contractuel ;
• limiter l'accès aux seules personnes habilitées ;
• mettre en place des mesures de protection adaptées.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 5 ans après sa cessation.

16.3 - Limites à la confidentialité

Ne sont pas considérées comme confidentielles :

• les informations déjà publiques ;
• les informations obtenues légalement par un tiers ;
• les informations divulguées en vertu d'une obligation légale ;
• les informations dont la divulgation est nécessaire à l'exécution des prestations (ex : jurys, certificateurs).

16.4 - Répartition des rôles au sens du RGPD

Dans le cadre des prestations :

• le Client agit en qualité de responsable de traitement ;
• SoluSkills agit, sauf cas particulier, en qualité de sous-traitant.

Le Client détermine :

• les finalités des traitements ;
• les catégories de données ;
• les durées de conservation.

SoluSkills agit uniquement :

• sur instruction du Client ;
• dans le cadre strict des prestations.

16.5 - Obligations du Client en matière de données personnelles

Le Client s'engage à :

• collecter les données de manière licite ;
• informer les personnes concernées ;
• disposer d'une base légale ;
• respecter les droits des personnes (accès, rectification, suppression) ;
• sécuriser les données en amont.

Le Client est seul responsable :

• de la légalité des traitements ;
• de la qualité des données ;
• des autorisations nécessaires.

16.6 - Obligations de SoluSkills en tant que sous-traitant

SoluSkills s'engage à :

• traiter les données uniquement dans le cadre des prestations ;
• ne pas utiliser les données à d'autres fins ;
• mettre en oeuvre des mesures de sécurité raisonnables ;
• limiter l'accès aux données ;
• assurer la confidentialité des équipes.

SoluSkills est tenue à une obligation de moyens en matière de sécurité.

16.7 - Accès aux données dans le cadre des prestations (coach, LMS, etc.)

Dans certaines prestations (notamment coach dédié), SoluSkills peut accéder aux données du Client via :

• son LMS ;
• ses outils internes ;
• ses plateformes.

Le Client s'engage à :

• fournir des accès conformes ;
• encadrer les droits d'accès ;
• informer les utilisateurs.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'un accès mal configuré ;
• d'une fuite liée au système du Client ;
• d'une mauvaise gestion des habilitations.

16.8 - Sécurité des données et limites techniques

SoluSkills met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à sécuriser les données.

Toutefois, le Client reconnaît que :

• aucun système n'est inviolable ;
• des incidents peuvent survenir ;
• SoluSkills n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable :

• d'une cyberattaque externe ;
• d'une faille d'un prestataire tiers ;
• d'un incident technique indépendant de sa volonté.

16.9 - Sous-traitance ultérieure

SoluSkills peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, outils, etc.). Elle s'assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes.

Article 17 - Protection des données personnelles et conformité RGPD

17.1 - Contexte et cadre réglementaire applicable

Dans le cadre de l'exécution des Prestations proposées par SoluSkills, telles que décrites dans les présentes CGV et dans les Conditions Particulières (Devis), SoluSkills est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de ses Clients.

Ces traitements interviennent notamment dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

• suivi des apprenants,
• organisation des sessions de formation et d'examen,
• accès aux plateformes du Client,
• accompagnement pédagogique et administratif,
• gestion des présences, assiduité et reporting,
• échanges avec les certificateurs, jurys ou tiers autorisés.

À ce titre, les Parties s'engagent à respecter strictement la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment :

• le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
• la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »,
• ainsi que toute réglementation nationale ou européenne applicable.

17.2 - Qualification des Parties

Dans le cadre des traitements de données personnelles :

• Le Client agit en qualité de Responsable de traitement, dès lors qu'il détermine les finalités et les moyens des traitements liés à ses apprenants, prospects ou collaborateurs.
• SoluSkills agit en qualité de Sous-traitant, au sens du RGPD, lorsqu'elle traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des Prestations.

Dans certains cas spécifiques (ex : prospection propre, gestion commerciale), SoluSkills pourra être amenée à agir en qualité de Responsable de traitement distinct, ce que le Client reconnaît expressément.

17.3 - Nature des données traitées

Les données personnelles susceptibles d'être traitées incluent notamment :

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone,
• Données professionnelles : entreprise, fonction, statut,
• Données de formation : parcours, progression, résultats,
• Données de connexion et d'usage des plateformes,
• Données liées à l'assiduité (présence, participation, suivi),
• Données administratives nécessaires aux inscriptions aux examens,
• Toute autre donnée strictement nécessaire à la réalisation des Prestations.

Le Client garantit que les données transmises sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.

17.4 - Obligations du Client (Responsable de traitement)

Le Client s'engage expressément à :

• Collecter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente,
• Informer les personnes concernées (apprenants, collaborateurs) du traitement de leurs données,
• Disposer d'une base légale valide (consentement, obligation contractuelle, etc.),
• Garantir l'exactitude des données transmises à SoluSkills,
• Mettre en place les mesures de sécurité appropriées en amont.

Le Client garantit SoluSkills contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations en tant que Responsable de traitement.

17.5 - Obligations de SoluSkills (Sous-traitant)

SoluSkills s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client,
• Ne pas utiliser les données à d'autres fins que celles prévues contractuellement,
• Garantir la confidentialité stricte des données traitées,
• Mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (sécurité, accès restreint, etc.),
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité,
• Assister le Client dans la gestion des demandes d'exercice de droits (accès, rectification, suppression, etc.), dans la mesure du possible.

17.6 - Accès aux plateformes du Client

Dans le cadre de certaines Prestations (notamment coaching, suivi d'assiduité ou accompagnement pédagogique), le Client peut être amené à fournir à SoluSkills un accès à ses outils ou plateformes.

À ce titre :

• Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour autoriser cet accès,
• Il s'engage à informer les apprenants concernés de cet accès,
• Il assume la responsabilité de la conformité de cet accès au regard du RGPD,
• SoluSkills s'engage à utiliser cet accès uniquement dans le cadre strict de la mission confiée,
• Aucun usage détourné ou exploitation des données ne pourra être effectué.

17.7 - Sous-traitance ultérieure

SoluSkills est autorisée à faire appel à des sous-traitants techniques (hébergement, outils SaaS, CRM, etc.), sous réserve :

• qu'ils présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données,
• que ces sous-traitants respectent les exigences du RGPD,
• que les données soient hébergées au sein de l'Union Européenne ou dans un pays reconnu adéquat.

Le Client accepte expressément ce recours.

17.8 - Sécurité des données

SoluSkills met en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, incluant notamment :

• contrôle des accès,
• chiffrement lorsque nécessaire,
• sécurisation des outils utilisés,
• limitation des accès aux seules personnes habilitées.

Toutefois, le Client reconnaît qu'aucun système n'est totalement inviolable, et que SoluSkills ne saurait être tenue responsable en cas de faille imputable à un tiers ou à un outil externe.

17.9 - Violation de données

En cas de violation de données personnelles (data breach) :

• SoluSkills s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais,
• Le Client reste seul responsable de toute déclaration auprès de la CNIL ou des autorités compétentes,
• SoluSkills coopérera raisonnablement pour fournir les informations nécessaires.

17.10 - Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution des Prestations.

À l'issue de la relation contractuelle :

• Les données pourront être supprimées ou restituées au Client sur demande,
• Sauf obligation légale contraire (archivage, preuve, etc.).

17.11 - Responsabilité

Chaque Partie est responsable de ses propres obligations au titre du RGPD.

SoluSkills ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations en tant que Sous-traitant.

En tout état de cause, la responsabilité de SoluSkills est limitée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

17.12 - Audit et conformité

Le Client pourra, sous réserve d'un préavis raisonnable et sans perturber l'activité de SoluSkills, demander des éléments démontrant la conformité de SoluSkills au RGPD. Toute demande abusive ou répétée pourra être refusée.

17.13 - Droit de réclamation auprès de la CNIL

Les personnes concernées par un traitement de données personnelles disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, accessible sur www.cnil.fr.

Article 17 bis - Cookies et traceurs

Le site internet de SoluSkills (www.soluskills.fr) est susceptible d'utiliser des cookies et traceurs dans le cadre de son fonctionnement et de ses outils d'analyse.

Les modalités de dépôt des cookies, la liste des traceurs utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation et les procédures de recueil et de retrait du consentement sont détaillées dans la Politique de Cookies de SoluSkills, accessible à l'adresse suivante : www.soluskills.fr/politique-confidentialite

Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site requièrent le consentement préalable de l'utilisateur. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Article 18 - Preuve, traçabilité et opposabilité des éléments numériques

18.1 - Nécessité d'un dispositif contractuel de preuve adapté à la nature des prestations

Le Client reconnaît que les prestations fournies par SoluSkills s'exécutent pour une large part au moyen d'outils numériques, de plateformes, de services en ligne, de systèmes d'accès, de dispositifs de suivi, d'échanges à distance, de relances multicanales, d'interfaces LMS, d'outils de visioconférence, de feuilles d'émargement dématérialisées, de logs techniques et de données d'activité.

En raison de cette organisation opérationnelle, les Parties reconnaissent expressément qu'un volume significatif des faits utiles à l'exécution, au suivi, à la facturation, à la justification et à la preuve des prestations n'est pas matérialisé sur support papier mais au travers de traces numériques, d'échanges électroniques, de journaux d'activité, d'horodatages, de comptes rendus, de tableaux de bord et d'enregistrements informatiques.

Le présent article a donc pour objet de définir les règles de preuve applicables à la relation contractuelle entre SoluSkills et le Client, de manière à sécuriser l'exécution des prestations, prévenir les contestations artificielles et permettre, en cas de litige, d'identifier clairement les éléments ayant valeur probatoire entre les Parties.

18.2 - Valeur probatoire des échanges électroniques et documents dématérialisés

Le Client reconnaît que constituent des éléments de preuve recevables, valables et opposables entre les Parties, sous réserve de leur authenticité apparente et de l'absence de contestation sérieuse dûment motivée :

• les courriers électroniques échangés entre les Parties ;
• les validations données par email ;
• les messages transmis via les outils utilisés dans le cadre de la prestation ;
• les devis acceptés électroniquement ;
• les confirmations de commande ;
• les comptes rendus de réunion ;
• les documents transmis au format numérique ;
• les notifications d'ouverture d'accès ;
• les messages de relance ;
• les demandes de support ;
• les historiques d'inscription ;
• les confirmations d'inscription à une session, une masterclass, un rendez-vous ou un examen.

Le Client reconnaît expressément que le support électronique a, entre les Parties, la même valeur probante qu'un support papier, dès lors qu'il permet d'identifier de manière suffisamment fiable son auteur, son contenu, sa date ou son rattachement au contrat.

Aucune Partie ne pourra écarter par principe la valeur d'un document ou d'un échange au seul motif qu'il est établi, conservé ou transmis sous forme numérique.

18.3 - Valeur probatoire des systèmes, plateformes, journaux techniques et outils de suivi

Compte tenu de la nature des prestations de SoluSkills, les Parties reconnaissent une valeur probatoire particulière aux données issues des outils et systèmes utilisés dans l'exécution des prestations, notamment lorsqu'ils permettent d'établir la réalité d'un fait, d'une action ou d'un usage.

À ce titre, pourront notamment être utilisés comme éléments de preuve :

• les journaux de connexion et de consultation ;
• les historiques de réservation ou d'annulation ;
• les statistiques de présence ;
• les horodatages de première connexion ;
• les preuves d'ouverture ou de fermeture d'accès ;
• les traces de participation aux masterclass ou événements synchrones ;
• les relevés de rendez-vous d'entrée en formation ;
• les historiques de relance réalisés par les coachs ;
• les journaux de bord du suivi pédagogique ;
• les rapports d'activité issus du LMS ;
• les feuilles d'émargement électroniques ;
• les historiques d'échanges via les canaux intégrés ;
• les preuves de téléchargement, de suppression ou de désactivation ;
• les données de consommation des licences ;
• les historiques de facturation et de prélèvement ;
• les éléments issus du CRM, du LMS, de la plateforme SoluSkills ou de tout outil utilisé pour exécuter les prestations.

Le Client reconnaît que ces éléments sont particulièrement adaptés à la preuve de l'exécution, du déclenchement, du déroulement ou de l'achèvement des prestations, compte tenu du fait que le modèle SoluSkills repose sur des parcours digitalisés, des interactions à distance et des déclencheurs opérationnels traçables.

18.4 - Preuve du déclenchement des prestations

Le Client reconnaît expressément que la preuve du déclenchement d'une prestation peut résulter de tout élément technique, administratif ou opérationnel démontrant que la prestation a effectivement commencé conformément aux présentes CGV et aux Conditions Particulières.

À titre indicatif et sans que cette liste soit limitative :

• pour la prestation de location de contenus, la preuve pourra résulter de la mise à disposition des contenus, de l'ouverture effective des accès, de la transmission des packages, de la livraison sur le LMS du Client ou de tout accusé de réception ou preuve de déploiement ;
• pour la prestation de coach dédié, la preuve pourra résulter du premier rendez-vous d'entrée en formation, d'un compte rendu d'entretien, d'un historique de rendez-vous, d'un journal d'activité ou d'une relance formalisée dans le cadre du démarrage du suivi ;
• pour la prestation de masterclass ou de classes synchrones, la preuve pourra résulter de la participation à une première session, d'un émargement, d'un log de connexion, d'un enregistrement d'inscription ou d'une trace de présence ;
• pour la prestation d'habilitation à la certification, la preuve pourra résulter du démarrage du travail administratif, d'échanges de collecte documentaire, d'une structuration de dossier, d'une mise en relation avec des jurys, d'une transmission au Client d'éléments préparatoires ou de tout jalon démontrant la mobilisation effective de SoluSkills.

Le Client accepte que ces éléments puissent suffire à établir que la prestation a valablement débuté, sans qu'il soit nécessaire que SoluSkills produise un support papier signé si le fonctionnement de la prestation n'en prévoit pas.

18.5 - Preuve de l'assiduité, de la participation et des actions pédagogiques

Dans le cadre des prestations impliquant un suivi apprenant, une participation à des événements synchrones, un coaching, des relances ou une organisation d'examen, SoluSkills pourra établir la réalité de ses diligences et, le cas échéant, de l'activité ou de l'inactivité des apprenants au moyen de tout élément cohérent et traçable.

Sont notamment susceptibles de faire foi :

• les feuilles de présence virtuelles ;
• les émargements dématérialisés ;
• les historiques de connexion ;
• les durées de présence ;
• les historiques de participation à un événement ;
• les messages de rappel envoyés ;
• les preuves de convocation ;
• les comptes rendus de rendez-vous ;
• les historiques de relance par mail, SMS ou téléphone ;
• les journaux de bord établis par les coachs ;
• les reportings issus du LMS ;
• les traces d'ouverture, de consultation ou de progression des modules ;
• les justificatifs de planification ou d'inscription aux examens.

Le Client reconnaît que ces éléments peuvent être utilisés pour démontrer aussi bien la correcte exécution par SoluSkills de ses obligations que le défaut d'implication d'un apprenant, l'absence de réponse, l'absence de présence, la non-réalisation d'une action attendue ou toute autre circonstance relevant de la sphère du Client ou de ses apprenants.

18.6 - Opposabilité des validations, absences de réponse et comportements du Client

Le Client reconnaît que certaines étapes du projet ou de la prestation supposent des validations, retours, confirmations, transmissions documentaires ou arbitrages de sa part.

En conséquence, seront notamment considérés comme opposables au Client :

• les validations expresses données par écrit ;
• les accords donnés par email ;
• les confirmations orales ensuite matérialisées dans un compte rendu non contesté dans un délai raisonnable ;
• les documents transmis par le Client ;
• les accès fournis ;
• les instructions données par ses représentants ;
• l'absence de contestation d'un document ou d'un livrable dans le délai prévu au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable ;
• l'absence de réponse du Client à une sollicitation ou à une demande de validation, lorsqu'elle a pour effet de bloquer ou de ralentir la prestation.

Le Client reconnaît qu'une absence prolongée de retour, de validation ou d'opposition, après relance raisonnable, pourra être interprétée comme une acceptation implicite des éléments transmis, dès lors que le contexte démontre que SoluSkills ne pouvait poursuivre normalement la prestation sans retour de sa part.

18.7 - Contestation des éléments de preuve

Toute contestation d'un élément de preuve produit par SoluSkills devra être :

• précise ;
• circonstanciée ;
• formulée de bonne foi ;
• appuyée par des éléments sérieux et vérifiables.

Le Client ne pourra se contenter d'une contestation générale, abstraite ou purement déclarative pour écarter la force probante d'un élément technique, numérique ou documentaire produit par SoluSkills.

En particulier, le Client ne pourra utilement contester un journal de suivi, un log, un historique ou une feuille de présence sans démontrer concrètement en quoi l'élément serait manifestement erroné, incomplet, altéré ou sans lien avec la prestation concernée.

18.8 - Conservation et production des preuves

SoluSkills pourra conserver, pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, à la preuve de l'exécution des prestations, à la défense de ses intérêts et au respect de ses obligations légales, les données, journaux, échanges, relances, feuilles de présence, historiques et autres éléments utiles à la justification de ses diligences.

Le Client reconnaît que cette conservation est légitime au regard :

• de la nature des prestations ;
• des obligations réglementaires susceptibles de s'appliquer à certains parcours ;
• de la nécessité d'établir la correcte exécution des prestations en cas de réclamation, audit ou litige ;
• et de l'intérêt légitime de SoluSkills à se défendre en cas de contestation.

Article 19 - Non-sollicitation du personnel, des intervenants et des partenaires mobilisés par SoluSkills

19.1 - Contexte et justification de la clause

Le Client reconnaît que l'exécution des prestations de SoluSkills repose sur l'intervention de ressources humaines, pédagogiques, techniques et administratives sélectionnées, structurées, formées ou coordonnées par SoluSkills, incluant notamment ses salariés, dirigeants, coachs, consultants, formateurs, prestataires, intervenants, partenaires opérationnels, jurys identifiés, sous-traitants et collaborateurs stratégiques.

Le Client reconnaît également que l'identification, l'organisation, la mobilisation et la mise à disposition de ces ressources constituent un investissement significatif pour SoluSkills et participent directement à la valeur de ses prestations.

Le présent article a pour objet de protéger SoluSkills contre tout contournement consistant, pour le Client, à capter directement les ressources humaines ou opérationnelles qu'elle a mobilisées, au détriment de son modèle économique, de son organisation interne ou de ses intérêts commerciaux.

19.2 - Interdiction de sollicitation et de détournement

Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles entre SoluSkills et le Client, ce dernier s'interdit, directement ou indirectement :

• de recruter ;
• de faire recruter ;
• de débaucher ;
• de proposer une collaboration ;
• de conclure un contrat de travail, de prestation, de sous-traitance ou de mission ;
• d'entrer en relation d'affaires autonome ;
• d'inciter à rompre une relation existante avec SoluSkills ;

avec toute personne physique ou morale que SoluSkills a mobilisée ou présentée dans le cadre de l'exécution des prestations, et notamment :

• ses salariés ;
• ses coachs ;
• ses formateurs ;
• ses consultants ;
• ses intervenants ;
• ses prestataires réguliers ;
• ses sous-traitants identifiés ;
• les jurys mis en relation par son intermédiaire ;
• ou tout collaborateur clé auquel le Client a eu accès à l'occasion du contrat.

Cette interdiction s'applique quelle que soit la forme juridique de la relation recherchée ou conclue.

19.3 - Interdiction de contournement via une structure liée ou un tiers

Le Client s'interdit également de contourner la présente clause par l'intermédiaire :

• d'une société liée, filiale, holding, société soeur ou entité appartenant au même groupe ;
• d'un partenaire ;
• d'un prestataire tiers ;
• d'un dirigeant, salarié ou mandataire agissant pour son compte ;
• d'un client final ou d'une structure interposée.

Toute relation nouée par une entité liée au Client avec une personne relevant du périmètre ci-dessus sera réputée, sauf preuve contraire sérieuse, avoir été conclue en violation du présent article si elle est intervenue à la suite ou à l'occasion de la relation contractuelle avec SoluSkills.

19.4 - Cas particulier des jurys et personnes mises en relation

Le Client reconnaît qu'en matière d'habilitation à la certification et d'organisation des examens, SoluSkills peut être amenée à identifier, recommander ou mettre en relation le Client avec certains jurys.

Même lorsque la contractualisation finale avec ces jurys relève du Client, celui-ci reconnaît que cette mise en relation constitue une valeur ajoutée propre à SoluSkills.

En conséquence, le Client s'interdit de détourner de manière générale, répétée ou structurée les relations nouées grâce à SoluSkills afin d'écarter celle-ci de futurs dispositifs, parcours, accompagnements ou montages similaires, dès lors que ce comportement aurait pour effet de priver SoluSkills de la valeur économique attachée à son rôle d'identification, de structuration et de coordination.

19.5 - Sanction contractuelle

En cas de violation du présent article, et sans préjudice du droit pour SoluSkills de solliciter la réparation intégrale de son préjudice réel, le Client sera redevable envers SoluSkills, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale :

• soit à douze (12) mois de rémunération brute chargée de la personne concernée lorsqu'il s'agit d'un salarié ou assimilé ;
• soit, à défaut d'élément de référence salariale, à douze (12) mois de chiffre d'affaires hors taxes généré ou estimé au titre de la relation détournée ;
• soit, à titre subsidiaire, à un minimum forfaitaire de quinze mille euros (15 000 €) hors taxes par personne ou relation détournée.

Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès constatation de la violation, indépendamment de la faculté pour SoluSkills de demander judiciairement la cessation du trouble, des dommages-intérêts complémentaires ou toute mesure conservatoire utile.

Article 20 - Référence commerciale et communication

20.1 - Contexte

Le Client reconnaît que la capacité de SoluSkills à justifier de références clients constitue un élément normal de sa communication commerciale, de son développement, de sa crédibilité sur le marché et de la valorisation de son expertise.

Dans une activité comme celle de SoluSkills, où les prestations mêlent digital learning, marque blanche, coaching, classes synchrones et accompagnement à la certification, la démonstration d'expériences passées ou en cours est un élément important de visibilité et de confiance.

20.2 - Autorisation de principe

Sauf opposition écrite expresse formulée par le Client préalablement à la signature des Conditions Particulières ou à tout moment pour l'avenir, SoluSkills est autorisée à faire état de l'existence de la relation commerciale avec le Client, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication externes ou internes.

Cette référence pourra notamment prendre la forme :

• de la mention de la dénomination sociale ou du nom commercial du Client ;
• de l'utilisation de son logo ;
• d'une mention générale de la nature des prestations réalisées ;
• d'une présentation synthétique du type de collaboration.

20.3 - Limites de l'autorisation

SoluSkills s'interdit toutefois, sauf accord spécifique du Client :

• de divulguer des informations confidentielles ;
• de communiquer des éléments chiffrés non publics ;
• de révéler des conditions financières ;
• de détailler des informations stratégiques, techniques ou concurrentiellement sensibles ;
• de présenter le Client comme cautionnant un message, un produit ou une prestation non validé par lui.

L'usage à titre de référence commerciale devra rester mesuré, loyal et cohérent avec la réalité de la relation contractuelle.

20.4 - Retrait de la référence

Le Client pourra demander à tout moment, pour l'avenir, le retrait de sa référence commerciale des supports de communication de SoluSkills, sous réserve d'un délai raisonnable de traitement.

Ce retrait n'aura pas d'effet rétroactif sur les supports déjà diffusés ou produits avant la demande, sauf cas particulier justifié par un motif légitime sérieux.

Article 21 - Absence de renonciation, tolérance et non-waiver

21.1 - Nécessité de la clause

Le Client reconnaît que, dans le cadre d'une relation commerciale suivie, SoluSkills peut être amenée, pour des raisons purement pratiques, opérationnelles ou commerciales, à faire preuve ponctuellement de souplesse, de tolérance, de patience ou d'aménagement dans l'exécution de certaines stipulations contractuelles.

Le présent article a pour objet d'éviter qu'une telle souplesse ponctuelle ne soit ultérieurement interprétée comme une modification du contrat, une renonciation à un droit ou une acceptation durable d'un comportement du Client.

21.2 - Principe de non-renonciation

Le fait, pour SoluSkills, de ne pas se prévaloir immédiatement de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, des Conditions Particulières ou de tout autre document contractuel applicable, ou d'en tolérer ponctuellement la violation, ne saurait être interprété comme :

• une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement ;
• une modification tacite du contrat ;
• une suppression de l'obligation correspondante ;
• une acceptation définitive du comportement du Client.

Toute renonciation de SoluSkills à se prévaloir d'un droit ou d'une stipulation contractuelle ne pourra résulter que d'un écrit exprès, précis et non équivoque émanant d'un représentant habilité.

21.3 - Absence de précédent opposable

Le Client reconnaît qu'aucun précédent, usage, pratique, tolérance ou arrangement ponctuel intervenu dans le cadre de l'exécution du contrat ne pourra être invoqué contre SoluSkills pour soutenir :

• l'existence d'un droit acquis ;
• l'existence d'une pratique contractuelle obligatoire ;
• une interprétation favorable au Client d'une stipulation pourtant claire ;
• ou une limitation du droit de SoluSkills d'exiger l'application stricte des stipulations contractuelles à l'avenir.

Article 22 - Intégralité contractuelle, hiérarchie et interprétation

22.1 - Intégralité contractuelle

Les présentes CGV, complétées par les Conditions Particulières et, le cas échéant, par tout document contractuel expressément accepté entre les Parties, expriment l'intégralité de l'accord conclu entre SoluSkills et le Client relativement à leur objet.

Elles remplacent et annulent, pour le périmètre qu'elles couvrent, toute proposition, négociation, échange, correspondance, discussion, version antérieure, engagement verbal ou écrit antérieur ayant le même objet.

Le Client reconnaît qu'aucune déclaration commerciale, présentation, démonstration, simulation, plaquette, échange informel ou promesse précontractuelle ne saurait créer une obligation à la charge de SoluSkills au-delà de ce qui est expressément prévu dans les documents contractuels applicables.

22.2 - Hiérarchie documentaire

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels applicables à la relation entre les Parties, l'ordre de priorité suivant s'applique, par ordre décroissant :

1. les Conditions Particulières / devis signés ou acceptés ;
2. les présentes CGV ;
3. le cas échéant, les conditions d'utilisation de plateforme ou documents techniques d'exploitation ;
4. tout document non contractuel, purement descriptif, commercial ou informatif.

En particulier, les contenus du site internet, plaquettes commerciales, supports de présentation, emails d'échange précontractuels ou arguments commerciaux ne prévaudront jamais sur les Conditions Particulières et les présentes CGV.

22.3 - Interprétation en cohérence avec le modèle économique SoluSkills

Le Client reconnaît que les présentes CGV doivent être interprétées à la lumière du modèle économique propre de SoluSkills, lequel repose notamment sur :

• la location de contenus de formation ;
• des prestations digitalisées et traçables ;
• des activations déclenchées par des événements opérationnels ;
• des prestations de coaching et de suivi ;
• des masterclass et événements synchrones ;
• des prestations d'habilitation à la certification ;
• l'utilisation de plateformes, d'outils tiers et de systèmes techniques dépendants de facteurs externes ;
• et plus généralement sur une organisation hybride mêlant contenus, accompagnement, technique et administratif.

En conséquence, toute interprétation des présentes CGV devra privilégier une lecture conforme à la réalité économique et opérationnelle de la prestation, et non une lecture abstraite ou dénaturée visant à faire supporter à SoluSkills des obligations qu'elle n'a pas expressément acceptées.

Article 23 - Divisibilité des clauses

23.1 - Principe

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour nulles, réputées non écrites, invalides, illégales, inapplicables ou inopposables, en tout ou partie, par une disposition légale, réglementaire ou par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le Client reconnaît que l'économie générale du contrat a vocation à survivre à l'éventuelle remise en cause isolée d'une clause particulière, dès lors que cette remise en cause n'affecte pas de manière irréversible l'équilibre global du contrat.

23.2 - Obligation de remplacement de bonne foi

Dans l'hypothèse où une clause serait affectée d'une invalidité totale ou partielle, les Parties conviennent de se rapprocher de bonne foi afin de substituer à la stipulation affectée une stipulation valable produisant, dans toute la mesure du possible, un effet économique et juridique équivalent.

Toutefois, et même à défaut d'accord exprès de remplacement, le reste du contrat continuera à produire pleinement ses effets.

Article 24 - Droit applicable, tentative amiable et juridiction compétente

24.1 - Droit applicable

Les présentes CGV, les Conditions Particulières et plus généralement l'ensemble des relations contractuelles entre SoluSkills et le Client sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français.

Cette soumission au droit français est expressément acceptée par le Client, y compris lorsqu'il dispose de plusieurs établissements, intervient dans un groupe de sociétés ou utilise les prestations dans plusieurs entités.

24.2 - Tentative préalable de règlement amiable

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la suspension, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV ou des Conditions Particulières, les Parties s'engagent, avant toute action contentieuse, à tenter de rechercher une solution amiable.

À cette fin, la Partie la plus diligente notifiera à l'autre Partie, par écrit, l'existence du différend en exposant de manière suffisamment précise :

• l'objet du désaccord ;
• les stipulations concernées ;
• les faits reprochés ;
• et, le cas échéant, les mesures correctrices attendues.

Cette tentative amiable ne saurait toutefois priver SoluSkills de son droit :

• de suspendre immédiatement une prestation ;
• d'interrompre les accès ;
• de faire cesser une atteinte à ses droits ;
• de solliciter en référé toute mesure conservatoire, d'urgence ou de protection ;
• ni d'agir sans délai en recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles.

24.3 - Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations contractuelles entre SoluSkills et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de SoluSkills, y compris :

• en cas de référé ;
• en cas de pluralité de défendeurs ;
• en cas d'appel en garantie ;
• en cas de procédure d'urgence ;
• en cas de procédure conservatoire ;
• ou en cas de demandes incidentes.

Cette clause attributive de compétence est convenue entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité et constitue une condition essentielle de la relation contractuelle.

Accord de Traitement des Données (DPA)

Data Processing Agreement - Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Sous-traitant :
SoluSkills SAS au capital de 100 €
73 allée Kléber, 34000 Montpellier
SIREN : 101 990 794
contact@soluskills.fr

Document contractuel lié : Le présent Accord complète les Conditions Générales de Vente (CGV) de SoluSkills et les Conditions Particulières (devis) applicables entre les Parties. En cas de contradiction, le présent DPA prévaut pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.

Article 1 - Objet et durée

Le présent Accord de Traitement des Données (ci-après « DPA ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SoluSkills, agissant en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, agissant en qualité de Responsable de traitement.

Durée : Le présent DPA entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties et reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre SoluSkills et le Client, telle que définie dans les Conditions Particulières applicables.

À l'issue de la relation contractuelle, les obligations en matière de suppression ou restitution des données (Article 11) continuent de s'appliquer jusqu'à leur exécution complète.

Article 2 - Nature et finalité des traitements

Dans le cadre de l'exécution des prestations définies aux Conditions Particulières, SoluSkills est amenée à traiter des données personnelles pour les finalités suivantes :

• Suivi de la progression et de l'assiduité des apprenants (connexions, avancement des modules, scores)
• Organisation et gestion des sessions de formation synchrones (masterclass, classes virtuelles, examens)
• Accompagnement pédagogique individualisé (coaching, relances, points d'avancement)
• Gestion des présences et production de reportings pédagogiques
• Coordination administrative avec certificateurs et jurys
• Facturation et gestion de la relation contractuelle avec le Client

Tout traitement réalisé par SoluSkills en dehors de ces finalités est interdit, sauf instruction écrite expresse du Client ou obligation légale.

Article 3 - Catégories de données traitées

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être traitées dans le cadre du présent DPA sont les suivantes :

• Données d'identification : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données professionnelles : Entreprise, fonction, statut (salarié, indépendant)
• Données de formation : Progression, résultats, scores, durée de connexion
• Données d'assiduité : Présences, absences, participations aux sessions
• Données administratives : Informations nécessaires aux inscriptions aux examens
• Données de connexion : Logs d'accès aux plateformes, horodatages

Le Client garantit que les données transmises à SoluSkills sont adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités définies à l'Article 2.

Article 4 - Personnes concernées

Les catégories de personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre du présent DPA sont :

• Les apprenants inscrits par le Client aux formations proposées par SoluSkills
• Les collaborateurs du Client désignés comme interlocuteurs référents
• Les jurys ou intervenants identifiés dans le cadre des prestations d'habilitation à la certification

Article 5 - Qualification des Parties

5.1 - Le Client : Responsable de traitement

Le Client détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles relatifs à ses apprenants, collaborateurs et partenaires. À ce titre, il agit en qualité de Responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD.

5.2 - SoluSkills : Sous-traitant

SoluSkills traite les données personnelles uniquement pour le compte du Client et selon ses instructions documentées. À ce titre, SoluSkills agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD.

SoluSkills peut également traiter certaines données en qualité de Responsable de traitement distinct, notamment dans le cadre de sa propre gestion commerciale, de sa prospection ou de ses obligations légales. Ces traitements sont alors soumis à la propre politique de confidentialité de SoluSkills.

Article 6 - Obligations de SoluSkills (Sous-traitant)

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, SoluSkills s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire
• Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l'Article 8 du présent DPA
• Respecter les conditions encadrant le recours à un autre Sous-traitant (Article 7)
• Assister le Client pour satisfaire aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité)
• Assister le Client pour le respect des obligations relatives à la sécurité, à la notification des violations de données et à l'analyse d'impact (DPIA) si nécessaire
• Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent DPA
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à l'issue de la relation contractuelle (Article 11)
• Notifier le Client de toute instruction qui, selon SoluSkills, constituerait une violation du RGPD ou de toute autre disposition légale

Article 7 - Sous-traitance ultérieure

SoluSkills est autorisée à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, outils SaaS, CRM, plateformes de visioconférence) pour l'exécution de ses prestations.

SoluSkills s'engage à :

• Informer le Client de tout recours à un nouveau sous-traitant ou de tout changement de sous-traitant, avec un préavis raisonnable (minimum 15 jours calendaires)
• Imposer à ses sous-traitants les mêmes obligations que celles définies dans le présent DPA
• Vérifier que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données
• Héberger les données au sein de l'Union Européenne ou dans un pays reconnu adéquat par la Commission européenne

Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires suivant l'information de SoluSkills pour s'opposer par écrit au recours à un nouveau sous-traitant, en justifiant de motifs légitimes. En l'absence d'opposition dans ce délai, le recours est réputé accepté.

Sous-traitants actuels de SoluSkills : La liste des principaux sous-traitants techniques de SoluSkills (hébergement, outils pédagogiques, CRM) est disponible sur simple demande écrite à contact@soluskills.fr.

Article 8 - Sécurité des données

SoluSkills met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, incluant notamment :

• Contrôle des accès logiques aux systèmes et applications (authentification, gestion des droits)
• Chiffrement des données en transit (protocole TLS/HTTPS)
• Limitation de l'accès aux données aux seules personnes habilitées et nécessitant d'y accéder
• Journalisation des accès aux données
• Procédures de sauvegarde régulières
• Sensibilisation et formation des équipes à la protection des données

SoluSkills reconnaît qu'aucun système informatique n'est totalement inviolable et s'engage à une obligation de moyens en matière de sécurité. SoluSkills ne pourra être tenue responsable d'incidents indépendants de sa volonté, notamment de cyberattaques externes ou de défaillances de prestataires tiers.

Article 9 - Violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles (data breach) au sens de l'article 4(12) du RGPD, SoluSkills s'engage à :

• Notifier le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les 72 heures
• Communiquer au Client toutes les informations disponibles sur la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les données impliquées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées
• Coopérer raisonnablement avec le Client pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification auprès de la CNIL

Le Client demeure seul responsable de la notification de la violation auprès de la CNIL (article 33 RGPD) et, le cas échéant, de la communication aux personnes concernées (article 34 RGPD).

Article 10 - Obligations du Client (Responsable de traitement)

Le Client s'engage à :

• Collecter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente
• Informer les personnes concernées (apprenants, collaborateurs) du traitement de leurs données et du recours à SoluSkills en qualité de Sous-traitant
• Disposer d'une base légale valide pour chaque traitement (consentement, obligation contractuelle, intérêt légitime, obligation légale)
• Garantir l'exactitude et la pertinence des données transmises à SoluSkills
• Mettre en place les mesures de sécurité appropriées dans sa propre sphère de responsabilité
• Répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, en s'appuyant si nécessaire sur l'assistance de SoluSkills
• Respecter ses propres obligations au titre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés

Le Client garantit SoluSkills contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations en tant que Responsable de traitement.

Article 11 - Conservation et suppression des données

Les données personnelles sont conservées par SoluSkills uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution des prestations et au respect des obligations légales applicables.

À l'issue de la relation contractuelle, SoluSkills s'engage à, au choix du Client exprimé par écrit dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat :

• Supprimer de manière sécurisée l'ensemble des données personnelles traitées pour le compte du Client, et en attester par écrit
• Restituer au Client l'ensemble des données dans un format exploitable

En l'absence d'instruction du Client dans le délai de 30 jours, SoluSkills procédera à la suppression des données.

Certaines données pourront être conservées au-delà de ce délai si une obligation légale ou réglementaire l'impose (archivage comptable, preuve d'exécution, conformité réglementaire).

Article 12 - Transferts de données hors Union Européenne

SoluSkills s'engage à ce que les données personnelles traitées dans le cadre du présent DPA soient hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne ou dans un pays reconnu adéquat par la Commission européenne.

Tout transfert de données vers un pays tiers à l'UE ne disposant pas d'une décision d'adéquation ne pourra intervenir que sous réserve de la mise en place de garanties appropriées, telles que les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, et après information préalable du Client.

Article 13 - Audit et vérification de conformité

SoluSkills met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent DPA.

Le Client peut, sous réserve d'un préavis écrit raisonnable (minimum 30 jours calendaires) et sans perturber l'activité normale de SoluSkills, demander la réalisation d'un audit de conformité, à ses frais.

SoluSkills peut satisfaire à cette obligation en fournissant les résultats d'audits réalisés par des tiers indépendants qualifiés, en lieu et place d'un audit direct. Toute demande d'audit abusive ou répétée pourra être refusée.

Article 14 - Droits des personnes concernées

SoluSkills s'engage à assister le Client dans la gestion des demandes d'exercice de droits formulées par les personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Les personnes concernées sont informées qu'elles disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), accessible sur www.cnil.fr.

Article 15 - Dispositions générales

15.1 - Droit applicable

Le présent DPA est soumis au droit français et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

15.2 - Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre le présent DPA et les CGV de SoluSkills, le présent DPA prévaut pour toute question relative à la protection des données personnelles.

15.3 - Modification

Le présent DPA peut être modifié d'un commun accord entre les Parties, par avenant écrit signé par les représentants habilités de chacune d'elles. SoluSkills se réserve le droit de modifier le présent DPA pour tenir compte d'évolutions légales ou réglementaires, après notification au Client.

15.4 - Divisibilité

Si une disposition du présent DPA est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.