Conditions Générales de Vente & DPA

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir de manière exhaustive les conditions juridiques, techniques, commerciales et financières dans lesquelles la société SoluSkills fournit à ses clients professionnels un ensemble de prestations dans le domaine de la formation professionnelle digitalisée.

SoluSkills développe un modèle hybride combinant :

• la mise à disposition de contenus pédagogiques digitaux sous forme de licences d'exploitation, notamment au format SCORM ;
• la conception, production et commercialisation de contenus pédagogiques, standardisés ou sur mesure ;
• la mise à disposition d'outils pédagogiques et de plateformes technologiques permettant la diffusion, le suivi et l'analyse des formations ;
• la réalisation de prestations d'accompagnement pédagogique, incluant notamment le coaching, le mentorat, le suivi individualisé des apprenants et les relances actives ;
• l'organisation d'événements pédagogiques synchrones, notamment sous forme de classes virtuelles ou masterclass ;
• l'accompagnement à l'habilitation à des certifications professionnelles, incluant un appui méthodologique et opérationnel.

Les CGV ont vocation à encadrer l'ensemble des relations contractuelles entre SoluSkills et ses Clients, en tenant compte des spécificités de chaque prestation.

Les caractéristiques précises, notamment le périmètre, les volumes, les modalités d'exécution, les conditions financières et les délais, sont définies au cas par cas dans les Conditions Particulières (devis), qui complètent les présentes CGV.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV ont été mises à jour le 18/03/2026.

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations fournies par SoluSkills.

Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité économique, y compris les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs et organismes de formation.

Le Client reconnait expressément :

• agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ne pas être un consommateur au sens du Code de la consommation ;
• ne pas acquérir les prestations pour un usage personnel.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation sont expressément exclues, notamment celles relatives au droit de rétractation.

Toute utilisation des services à titre personnel, non professionnel ou détournée de leur finalité est strictement interdite.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation expresse et écrite de SoluSkills.

La validation d'un devis, la signature d'un bon de commande ou tout commencement d'exécution emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV.

Hiérarchie contractuelle :

1. Conditions Particulières (devis)
2. CGV

Article 3 - Identification de la société

• Raison sociale : SoluSkills
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 100 euros
• Siège social : 73 allée Kléber, 34000 Montpellier
• Immatriculée au RCS de Montpellier
• SIREN : 101 990 794
• TVA intracommunautaire : FR56101990794
• Email : contact@soluskills.fr
• Téléphone : 01 84 80 92 29
• Directeur de la publication : Aurélien Réau

Hébergeur du site : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Le site internet est édité directement par la société SoluSkills.

Article 4 - Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

• Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ayant souscrit à une ou plusieurs prestations proposées par SoluSkills ;
• Apprenant : toute personne physique bénéficiant des prestations de formation, inscrite ou mandatée par le Client, et placée sous sa responsabilité ;
• Prestations : l'ensemble des services fournis par SoluSkills, incluant notamment la mise à disposition de contenus, la formation, l'accompagnement, l'ingénierie pédagogique et l'assistance à l'habilitation ;
• Contenus pédagogiques : l'ensemble des supports de formation, modules e-learning, vidéos, documents, scripts, évaluations, séquençages, méthodes, outils et ressources développés ou exploités par SoluSkills ;
• Licence : droit d'utilisation limité, non exclusif, non cessible et temporaire accordé au Client sur les contenus pédagogiques ;
• LMS (Learning Management System) : plateforme technique permettant la diffusion, la gestion et le suivi des formations, exploitée soit par le Client soit par SoluSkills ;
• Masterclass / Sessions synchrones : sessions pédagogiques réalisées à distance en temps réel via des outils de visioconférence ;
• Coach dédié : intervenant missionné par SoluSkills pour assurer un accompagnement individualisé des apprenants ;
• Déclencheur de prestation : événement caractérisant le démarrage effectif d'une prestation (première connexion, première session réalisée, premier rendez-vous d'entrée en formation) ;
• Conditions Particulières : documents contractuels spécifiques (devis, bon de commande) définissant les modalités propres à chaque prestation.

Article 5 - Conditions de mise en oeuvre et d'exécution des prestations

5.1 - Conditions préalables obligatoires

Aucune prestation ne pourra être exécutée sans :

• validation préalable des Conditions Particulières (devis) ;
• réception effective du paiement dans les conditions prévues.

Pour certaines prestations (mise à disposition de contenus, conception sur mesure, accompagnement à l'habilitation), le paiement intégral constitue une condition préalable indispensable à toute exécution.

5.2 - Organisation opérationnelle

SoluSkills dispose d'une totale autonomie dans l'organisation des ressources humaines, le choix des intervenants, les méthodes pédagogiques utilisées et les outils techniques déployés.

5.3 - Délais et livraisons

Les délais éventuellement communiqués au Client sont purement indicatifs, non contractuels et dépendants de la collaboration active du Client. Aucun retard ne pourra être imputé à SoluSkills en cas de transmission tardive d'informations, d'absence de validation, d'indisponibilité des interlocuteurs ou de contraintes techniques liées au système du Client.

5.4 - Obligations de collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• transmettre les éléments liés à son identité visuelle (logo, charte graphique) ;
• garantir la disponibilité de ses équipes ;
• désigner un interlocuteur référent.

Tout manquement du Client pourra entrainer suspension des prestations, report des délais et facturation complémentaire le cas échéant.

5.5 - Dépendance technique et responsabilité

Dans le cadre de l'intégration de contenus sur le LMS du Client, celui-ci est seul responsable de la compatibilité technique de son environnement et doit vérifier la compatibilité avec les standards SCORM 1.2 ou SCORM 2004.

5.6 - Déclenchement des prestations

Chaque prestation est considérée comme démarrée dès la survenance d'un événement déclencheur (mise à disposition des contenus, première connexion d'un apprenant, réalisation d'une première masterclass, tenue d'un rendez-vous d'entrée en formation). Ce déclenchement entraine l'exigibilité des sommes dues et l'impossibilité de revenir sur la prestation engagée.

Article 6 - Prestations de location et de mise à disposition de contenus de formation

6.1 - Nature de la prestation

SoluSkills propose un service de mise à disposition de contenus de formation digitaux, notamment sous forme de modules e-learning au format SCORM, destinés à être exploités dans un cadre strictement professionnel. Cette prestation constitue une location de contenus pédagogiques et non une vente, sauf stipulation contraire expresse.

6.2 - Contenus concernés

Les contenus mis à disposition peuvent comprendre : modules de formation digitaux, fichiers SCORM (1.2 ou 2004), supports pédagogiques complémentaires, ressources multimédias, évaluations et questionnaires, outils de suivi pédagogique, éléments de navigation et d'architecture pédagogique.

SoluSkills se réserve le droit de faire évoluer la composition pédagogique des contenus, dès lors que ces évolutions ne dénaturent pas substantiellement la finalité de la prestation souscrite.

6.3 - Personnalisation à l'identité du Client

Les contenus peuvent faire l'objet d'une personnalisation à l'identité visuelle du Client (logo, couleurs, charte graphique). Cette personnalisation n'emporte en aucun cas transfert de propriété intellectuelle ni cession de droits sur les contenus.

6.4 - Modalités de mise à disposition

Les contenus peuvent être mis à disposition par remise des fichiers destinés à être intégrés sur le LMS du Client, par hébergement via la plateforme SoluSkills, ou par une combinaison de ces modalités.

6.5 - Unité de licence et périmètre d'usage

Chaque licence correspond à un utilisateur identifié, matérialisé par une adresse email unique. Une même licence ne peut être utilisée pour plusieurs personnes. Tout partage de compte, mutualisation ou contournement est interdit.

6.6 - Conditions préalables à l'exécution

La mise à disposition des contenus ne peut intervenir qu'après signature ou validation du devis et paiement intégral du prix. Le paiement intégral constitue une condition essentielle et déterminante de l'engagement de SoluSkills.

6.7 - Obligations techniques du Client

Lorsque les contenus sont destinés à être intégrés sur le LMS du Client, il lui appartient de vérifier la compatibilité de son environnement technique, d'assurer la stabilité et la sécurité de son infrastructure, de réaliser les tests techniques utiles et de garantir le bon paramétrage de son LMS.

6.8 - Mises à jour des contenus

SoluSkills pourra procéder à des mises à jour des contenus (évolutions pédagogiques, ajustements réglementaires, améliorations techniques). SoluSkills n'est tenue à aucune obligation de périodicité ou de fréquence minimale en matière de mise à jour, sauf engagement spécifique prévu dans les Conditions Particulières.

6.9 - Restrictions d'usage

Le Client s'interdit expressément, sauf accord écrit préalable de SoluSkills :

• de reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie des contenus ;
• de modifier substantiellement les contenus, leur structure ou leur séquencement ;
• de procéder à toute opération de rétro-ingénierie ;
• de revendre, sous-licencier, céder ou commercialiser les contenus ;
• d'utiliser les contenus en dehors du périmètre contractuel ;
• de contourner les limitations de licences ou d'accès.

6.10 - Fin de la prestation et obligations de suppression

À l'issue de la durée d'accès prévue, le droit d'usage du Client prend fin de plein droit. Le Client s'engage à cesser toute exploitation, supprimer les modules et fichiers, et procéder à la destruction de toute copie. SoluSkills pourra exiger un certificat écrit de suppression.

6.11 - Absence de transfert de propriété

La prestation de location de contenus n'opère aucun transfert de propriété, de droit d'auteur ou de droit d'exploitation au bénéfice du Client, au-delà du strict droit d'usage temporaire concédé.

Article 6 bis - Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, SoluSkills est tenue à la garantie des vices cachés affectant les livrables ou contenus mis à disposition. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché avéré, SoluSkills pourra procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement, dans la limite du montant du devis correspondant.

Article 7 - Prestations de conception et de vente de contenus sur mesure

7.1 - Nature et finalité

SoluSkills propose des prestations de conception, de production et de livraison de contenus de formation sur mesure. Les contenus réalisés peuvent inclure : parcours pédagogiques structurés, objectifs et compétences visées, scénarisation de modules, scripts pédagogiques, modules e-learning SCORM, contenus multimédias, évaluations et intégration technique.

7.2 - Cadre contractuel

La réalisation est conditionnée à la validation des Conditions Particulières, au paiement intégral et à la collaboration active du Client. SoluSkills intervient en qualité de prestataire indépendant et conserve une totale autonomie.

7.3 - Qualification juridique

La prestation de conception sur mesure constitue une prestation intellectuelle complexe combinant création originale, adaptation de contenus existants et utilisation de briques pédagogiques et techniques préexistantes. La livraison ne saurait être assimilée à une cession globale des droits de propriété intellectuelle.

7.4 - Cession des droits au profit du Client

Sous réserve du paiement intégral, SoluSkills concède au Client un droit d'exploitation sur les livrables spécifiquement développés pour lui. Cette cession est non exclusive, pour les besoins propres du Client, pour une durée illimitée et applicable sur tous supports.

7.5 - Exclusion sur les éléments structurels

Sont expressément exclus de toute cession : les méthodes pédagogiques, les logiques de structuration, les architectures de formation, les séquençages pédagogiques, les modèles et gabarits, les briques techniques, les outils et scripts. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de SoluSkills.

7.6 - Droit de réutilisation par SoluSkills

SoluSkills se réserve le droit de réutiliser, adapter, transformer ou décliner les contenus, y compris au bénéfice de tiers, sous réserve de ne pas reproduire des éléments confidentiels spécifiquement identifiables au Client.

7.7 à 7.10 - Restrictions, responsabilité et livraison

Le Client s'interdit de reconstituer les méthodes de SoluSkills, de reproduire ses structures pédagogiques ou d'exploiter les contenus pour développer une offre concurrente. Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus transmis. Aucune exclusivité n'est accordée. Les modalités de livraison sont définies dans les Conditions Particulières.

Article 8 - Plateforme, accès aux services et responsabilité technique

8.1 - Modalités générales

Les services peuvent être accessibles via le LMS du Client, via la plateforme SoluSkills, ou via une combinaison des deux.

8.2 - Accès via la plateforme SoluSkills

SoluSkills met à disposition un accès sécurisé permettant la consultation des contenus, la participation aux sessions synchrones, le suivi de la progression et l'accès aux outils d'échange. La plateforme peut faire l'objet d'interruptions (maintenance, mise à jour) sans que cela constitue un manquement contractuel.

8.3 - Accès via le LMS du Client

Le Client est seul responsable de son environnement technique : compatibilité, bon fonctionnement, configuration, mises à jour, gestion des accès et sécurité.

8.4 - Gestion des accès

Le Client est seul responsable de la création des comptes, de la gestion des identifiants, de l'attribution des licences et de l'utilisation des accès.

8.5 - Responsabilité liée aux apprenants

Le Client demeure seul responsable de la sélection des apprenants, de leur capacité à suivre la formation, de leur équipement et de leur comportement sur les plateformes.

8.6 - Sécurité et intégrité des données

SoluSkills met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables. Aucun système informatique n'est totalement sécurisé. SoluSkills est soumise à une obligation de moyens.

8.7 - Données personnelles (RGPD)

Les traitements sont réalisés conformément au RGPD. Les modalités détaillées feront l'objet d'un accord spécifique de traitement des données (DPA).

8.8 - Limitation de responsabilité technique

SoluSkills ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires, des dysfonctionnements indépendants de sa volonté, des défaillances des systèmes du Client, des problèmes de connexion ou des incompatibilités logicielles.

8.9 - Accès aux systèmes du Client (coaching)

Dans le cadre du coaching, le Client s'engage à fournir un accès à son environnement de formation pour permettre le suivi des apprenants. Cet accès est strictement limité aux besoins de la prestation. SoluSkills n'intervient pas en qualité d'administrateur du système du Client.

Article 9 - Organisation des masterclass et sessions synchrones

9.1 - Nature de la prestation

SoluSkills propose des sessions pédagogiques synchrones à distance (masterclass, classes virtuelles, événements collectifs) via sa plateforme dédiée.

9.2 - Modalités d'accès

Le nombre de sessions, la durée et les thématiques sont définis dans les Conditions Particulières. SoluSkills se réserve la faculté de définir les créneaux horaires, d'organiser les groupes et d'adapter les thématiques.

9.3 - Déclenchement

La prestation est réputée démarrée de manière irrévocable dès qu'un apprenant du Client a participé à une première session.

9.4 - Gestion des quotas

Chaque apprenant bénéficie d'un nombre de sessions limité et contractuellement fixé. SoluSkills ne garantit pas une disponibilité illimitée des créneaux.

9.5 - Annulation par les apprenants

Toute annulation doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date prévue, via les outils mis à disposition par SoluSkills. Toute annulation hors délai ne sera pas prise en compte et la session sera réputée consommée.

9.6 - Absence des apprenants

En cas d'absence sans annulation dans les délais, la session est considérée comme réalisée et définitivement décomptée. Aucun report, remboursement ou compensation ne pourra être exigé.

9.7 - Annulation par SoluSkills

SoluSkills se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants (minimum 5 apprenants), d'indisponibilité d'un intervenant, de contraintes techniques ou de force majeure. La session ne sera alors pas décomptée.

9.8 à 9.12 - Intervenants, contenus, responsabilité, relances et traçabilité

SoluSkills peut remplacer un intervenant à tout moment sans que cela constitue un manquement contractuel. SoluSkills s'engage à une obligation de moyens sur la qualité pédagogique. Des dispositifs de suivi de la participation (feuilles de présence dématérialisées, émargement électronique) sont mis en place pour justifier de la réalisation effective des sessions.

Article 10 - Prestation d'accompagnement pédagogique (coach dédié)

10.1 - Nature et finalité

SoluSkills propose un accompagnement pédagogique individualisé reposant sur un coach dédié, dont la mission est d'assurer un suivi opérationnel des apprenants. Cette prestation vise à maximiser les chances de réussite sans se substituer à l'implication personnelle de l'apprenant ni à la responsabilité pédagogique du Client.

10.2 - Contenu opérationnel

La prestation comprend : rendez-vous d'entrée en formation, suivi individualisé, relances actives multicanales, points d'avancement, canal d'échange direct, identification des freins et actions correctives.

10.3 - Déclenchement

La prestation est réputée démarrée dès le premier rendez-vous d'entrée en formation. Ce déclenchement est irréversible.

10.4 - Modalités d'exécution

Le suivi peut varier en fréquence, intensité, nature des interactions et canaux de communication. SoluSkills conserve une totale autonomie dans l'organisation.

10.5 - Usage raisonnable

La prestation est fournie dans le respect d'un principe d'usage raisonnable. Le service ne constitue pas une assistance illimitée en temps réel.

10.6 - Obligation de moyens renforcée

SoluSkills met en oeuvre une démarche proactive. Toutefois, SoluSkills ne garantit en aucun cas l'assiduité des apprenants, la complétion du parcours, la réussite aux évaluations ni l'obtention d'une certification.

10.7 - Responsabilité du Client

Le Client conserve l'entière responsabilité de ses apprenants : sélection, disponibilité, engagement, participation globale.

10.8 - Traçabilité

SoluSkills met en oeuvre des outils de traçabilité (journal de suivi, historique des relances, échanges, actions engagées) constituant des preuves opposables en cas de litige.

10.9 à 10.16 - Accès systèmes, inscriptions examens, jurys, sessions, responsabilité

Le suivi peut nécessiter l'accès au LMS du Client. SoluSkills peut accompagner l'organisation des inscriptions aux examens et la mise en relation avec des jurys, en qualité d'intermédiaire exclusivement. Le Client reste seul responsable de l'organisation des sessions d'examen et doit désigner un responsable de session. SoluSkills n'est ni certificateur, ni organisateur officiel des examens. La responsabilité de SoluSkills est limitée aux obligations contractuelles expressément prévues.

Article 11 - Prestation d'habilitation à la certification et mise en relation avec des jurys

11.1 - Nature et finalité

SoluSkills propose une mission d'accompagnement à l'habilitation à la certification. Cette prestation s'analyse exclusivement comme une mission d'assistance administrative, méthodologique et opérationnelle, à l'exclusion de toute mission de certification ou d'habilitation.

11.2 - Contenu de la prestation

La prestation peut comprendre : analyse préliminaire du besoin, identification des éléments attendus par le certificateur, assistance à la collecte des pièces, structuration du dossier, aide à la rédaction, suivi opérationnel, proposition de profils de jurys et accompagnement jusqu'au dépôt du dossier.

Sauf stipulation contraire, la prestation n'inclut pas la prise en charge juridique complète, la représentation auprès du certificateur, la garantie d'acceptation ni la correction après refus.

11.3 - Rôle de SoluSkills

SoluSkills n'est pas un organisme certificateur, n'est pas investie d'un pouvoir d'habilitation et n'agit pas au nom du certificateur. Seul le certificateur est compétent pour apprécier la recevabilité et l'acceptation du dossier.

11.4 - Obligation de moyens renforcée

SoluSkills ne garantit en aucun cas l'acceptation du dossier, l'obtention de l'habilitation, son maintien futur ni l'obtention d'un financement associé.

11.5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à coopérer activement, fournir des informations exactes, transmettre les pièces dans les délais et valider les documents préparés. Le Client demeure seul responsable du contenu final transmis au certificateur.

11.6 à 11.8 - Jurys et certificateur

SoluSkills peut proposer une mise en relation avec des jurys qu'elle connait. Le choix final appartient au Client et reste soumis à l'acceptation du certificateur. SoluSkills n'est pas partie au contrat entre le Client et le jury, ni entre le Client et le certificateur. Toute contractualisation intervient directement entre les parties concernées.

11.9 à 11.13 - Exécution, exclusions, preuves, confidentialité

La prestation débute à compter de la validation du devis et du paiement intégral. SoluSkills ne pourra être tenue responsable d'un refus d'habilitation, d'une non-conformité préexistante du Client ni de l'évolution des critères du certificateur. Les échanges et documents transmis ont pleine valeur probatoire. La prestation d'habilitation est autonome et peut être souscrite seule ou en complément d'autres prestations.

Article 12 - Conditions financières, modalités de facturation et sécurisation des paiements

12.1 - Architecture du modèle économique

Le modèle repose sur des prestations après paiement intégral préalable, des prestations déclenchées par événement opérationnel et des mécanismes de facturation consolidée mensuelle.

12.2 - Détermination des prix

Les prix sont exclusivement définis dans les Conditions Particulières (devis). Aucune grille tarifaire, proposition orale ou communication commerciale ne saurait être opposable.

12.3 - Paiement intégral préalable

Les prestations suivantes nécessitent un paiement intégral à la commande : location de contenus, conception sur mesure, habilitation à la certification. Aucune prestation ne débute sans paiement.

12.4 - Cas spécifique de l'habilitation

Le paiement est dû en totalité dès la commande, totalement indépendant de l'issue du dossier. Aucun remboursement en cas de refus, report, suspension ou abandon. Le paiement rémunère le travail d'accompagnement réalisé et non le résultat obtenu.

12.5 - Facturation déclenchée par événement

Pour les masterclass et le coaching, la prestation est déclenchée dès la première session ou le premier rendez-vous d'entrée en formation. Ces événements constituent des faits générateurs contractuels irréversibles.

12.6 - Facturation mensuelle consolidée

SoluSkills identifie chaque mois les apprenants ayant déclenché une prestation et émet une facture globale entre le 1er et le 5 du mois suivant.

12.7 - Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les paiements sont réalisés par prélèvement automatique, le 10 du mois suivant. Le Client s'engage à fournir des coordonnées bancaires valides et à maintenir une provision suffisante.

12.8 - Caractère non remboursable

Toute prestation commencée, déclenchée ou partiellement exécutée est due. Aucun remboursement en cas d'abandon, de non-utilisation, de manque d'assiduité, d'échec pédagogique ou de refus de certification.

12.9 - Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce : pénalités de retard de plein droit et indemnité forfaitaire de 40 euros.

12.10 - Suspension des services

En cas de défaut de paiement, SoluSkills peut immédiatement suspendre les accès, bloquer les comptes et interrompre les prestations, sans préavis. Cette suspension ne suspend pas l'obligation de paiement.

12.11 - Déchéance du terme

Tout défaut de paiement entraine l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues.

12.12 - Contestation des factures

Toute contestation motivée doit être adressée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

12.13 à 12.15 - Compensation, préjudices indirects, révision tarifaire

Le Client s'interdit toute compensation unilatérale. SoluSkills ne pourra être tenue responsable de la perte de chance d'obtenir une certification, de la perte de financement, de la perte d'opportunité commerciale ou des couts internes du Client. SoluSkills peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes.

Article 13 - Propriété intellectuelle, droits d'utilisation et protection du savoir-faire

13.1 - Actifs protégés

L'ensemble des prestations repose sur des actifs immatériels protégés au sens du Code de la propriété intellectuelle : contenus pédagogiques, formats SCORM, scripts, vidéos, systèmes d'évaluation, séquençages, architectures de formation, méthodes, outils et modèles.

13.2 - Conservation des droits

SoluSkills demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Aucun contrat n'emporte transfert automatique. Toute cession doit être expresse, limitée et interprétée strictement.

13.3 - Distinction location / vente

La location de contenus confère un accès temporaire sans transfert de propriété. La création sur mesure emporte une cession encadrée de certains droits. Cette distinction est essentielle au modèle économique de SoluSkills.

13.4 - Régime de la location (licence)

Le droit d'utilisation est non exclusif, non cessible, non transférable, limité dans le temps et au périmètre contractuel. Il permet uniquement la mise à disposition aux apprenants dans un cadre pédagogique.

13.5 - Restrictions d'usage

Sont strictement interdits : reproduction, duplication, diffusion hors périmètre, modification, revente et rétro-ingénierie.

13.6 à 13.15 - Accès apprenants, fin de contrat, sur mesure, réutilisation, sanctions

L'accès aux contenus par les apprenants est limité à une finalité pédagogique. En fin de contrat, le Client doit cesser toute utilisation et supprimer les contenus. Pour les prestations sur mesure, la cession est limitée aux éléments individualisés. Les méthodes, architectures et briques techniques restent la propriété de SoluSkills. SoluSkills conserve un droit permanent de réutilisation. Toute violation pourra entrainer suspension, résiliation et actions judiciaires.

Article 14 - Responsabilité, limitation de responsabilité et répartition contractuelle des risques

14.1 - Principe général

SoluSkills n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne garantit en aucun cas l'atteinte d'un résultat particulier, d'un objectif économique, d'un taux de complétion ni l'obtention d'une certification ou d'un financement. La responsabilité de SoluSkills ne pourra être engagée qu'en cas de faute contractuelle directement imputable et dument prouvée.

14.2 - Exclusion de garantie de résultat sur les parcours apprenants

SoluSkills ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'assiduité, d'un abandon, d'un manque d'implication, d'un échec pédagogique ou d'un échec à l'examen.

14.3 - Décisions de tiers

SoluSkills ne pourra être tenue responsable d'un refus de certification, d'habilitation, de financement, d'une indisponibilité de jury ou d'une modification des procédures imposées par un tiers.

14.4 - Responsabilité technique

Le Client est seul responsable de son environnement technique (LMS, configuration, sécurité). SoluSkills n'est tenue qu'à une obligation de moyens raisonnables quant à l'accessibilité de sa propre plateforme.

14.5 - Informations fournies par le Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des informations transmises.

14.6 à 14.7 - Coaching et masterclass

L'existence d'un dispositif de suivi ne transfère pas la responsabilité du parcours à SoluSkills. Les sessions synchrones sont soumises à des contraintes d'organisation et de disponibilité.

14.8 - Exclusion des dommages indirects

Sont exclus : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'exploitation, perte d'opportunité, perte de chance, perte d'image, atteinte à la réputation, perte de données, temps passé par les équipes du Client, couts internes et couts de réorganisation.

14.9 - Plafond de responsabilité

Le montant total cumulé des indemnités est limité au montant hors taxes du devis concerné par le litige.

14.10 à 14.13 - Mise en jeu, limitation du préjudice, force majeure

Le Client doit démontrer cumulativement : une faute contractuelle imputable, un préjudice personnel, direct, certain et actuel, et un lien de causalité direct et exclusif. Le Client s'engage à prendre toute mesure raisonnable pour limiter son propre préjudice. La responsabilité de SoluSkills est exclue en cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève extérieure, décision administrative).

Article 15 - Résiliation, suspension des services et conséquences contractuelles

15.1 - Nature des relations

Les prestations sont conclues au cas par cas, sans engagement de durée minimale ni reconduction automatique.

15.2 - Suspension par SoluSkills

SoluSkills peut suspendre immédiatement et sans préavis en cas de défaut de paiement, d'utilisation non conforme, de violation de la propriété intellectuelle, d'atteinte à l'image de SoluSkills ou de non-coopération du Client. Cette suspension ne suspend pas l'obligation de paiement.

15.3 - Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété, SoluSkills pourra résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

15.4 - Résiliation pour non-coopération

SoluSkills pourra résilier en cas d'absence de coopération, de retard répété ou d'impossibilité technique imputable au Client.

15.5 - Résiliation par le Client

Toute prestation commencée ou déclenchée reste due en totalité. Aucun remboursement.

15.6 à 15.10 - Conséquences financières, opérationnelles, restitution, survie des clauses

Toutes les sommes restent exigibles. L'accès aux services est immédiatement interrompu. Le Client doit cesser toute utilisation et supprimer les contenus. Les clauses de propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité et obligations financières survivent à la fin du contrat.

Article 16 - Confidentialité, données personnelles et conformité réglementaire

16.1 à 16.3 - Informations confidentielles

Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité de toutes les informations échangées, pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après sa cessation. Ne sont pas concernées les informations publiques, obtenues légalement par un tiers ou divulguées par obligation légale.

16.4 - Répartition RGPD

Le Client agit en qualité de responsable de traitement. SoluSkills agit en qualité de sous-traitant.

16.5 à 16.9 - Obligations des parties, accès, sécurité, sous-traitance

Le Client s'engage à collecter les données licitement, informer les personnes concernées et disposer d'une base légale. SoluSkills s'engage à traiter les données uniquement dans le cadre des prestations, avec des mesures de sécurité raisonnables. SoluSkills peut recourir à des sous-traitants techniques présentant des garanties suffisantes.

Article 17 - Protection des données personnelles et conformité RGPD

17.1 - Cadre réglementaire

Les parties s'engagent à respecter le RGPD (Règlement UE 2016/679), la loi Informatique et Libertés et toute réglementation applicable.

17.2 - Qualification des parties

Le Client est Responsable de traitement. SoluSkills est Sous-traitant au sens du RGPD. Dans certains cas spécifiques (prospection propre, gestion commerciale), SoluSkills peut agir en qualité de Responsable de traitement distinct.

17.3 - Données traitées

Données d'identification, données professionnelles, données de formation (parcours, progression, résultats), données de connexion et d'usage, données d'assiduité, données administratives nécessaires aux inscriptions aux examens.

17.4 - Obligations du Client

Collecte licite, loyale et transparente. Information des personnes concernées. Base légale valide. Exactitude des données. Mesures de sécurité en amont. Le Client garantit SoluSkills contre toute réclamation ou sanction.

17.5 - Obligations de SoluSkills

Traitement uniquement sur instruction documentée du Client. Confidentialité stricte. Mesures techniques et organisationnelles appropriées. Assistance à la gestion des demandes d'exercice de droits.

17.6 à 17.13 - Accès, sous-traitance, sécurité, violation, conservation, audit, CNIL

Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour autoriser l'accès à ses plateformes. SoluSkills peut recourir à des sous-traitants (hébergement UE ou pays adéquat). En cas de violation de données, SoluSkills informe le Client dans les meilleurs délais. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations. Le Client peut demander des éléments démontrant la conformité RGPD. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 bis - Cookies et traceurs

Le site internet de SoluSkills (soluskills.fr) est susceptible d'utiliser des cookies et traceurs. Les modalités de dépôt, la liste des traceurs, leurs finalités et les procédures de consentement sont détaillées dans la Politique de Cookies accessible à l'adresse soluskills.fr/cookies. Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non strictement nécessaires requièrent le consentement préalable de l'utilisateur, lequel peut être retiré à tout moment.

Article 18 - Preuve, traçabilité et opposabilité des éléments numériques

18.1 - Dispositif de preuve adapté

Les parties reconnaissent qu'un volume significatif des faits utiles à l'exécution et à la preuve des prestations est matérialisé au travers de traces numériques, d'échanges électroniques, de journaux d'activité et d'enregistrements informatiques.

18.2 - Valeur probatoire des échanges

Constituent des éléments de preuve recevables et opposables : courriers électroniques, validations par email, messages transmis via les outils de prestation, devis acceptés électroniquement, confirmations de commande, comptes rendus, historiques d'inscription. Le support électronique a la même valeur probante qu'un support papier.

18.3 - Valeur probatoire des systèmes techniques

Sont notamment des éléments de preuve : journaux de connexion, historiques de réservation, statistiques de présence, horodatages, feuilles d'émargement électroniques, données de consommation des licences et historiques de facturation.

18.4 à 18.8 - Déclenchement, assiduité, validations, contestation, conservation

La preuve du déclenchement peut résulter de tout élément technique, administratif ou opérationnel. SoluSkills peut établir la réalité de ses diligences par tout élément cohérent et traçable. Les validations expresses et l'absence de contestation dans un délai raisonnable sont opposables au Client. Toute contestation doit être précise, circonstanciée, de bonne foi et appuyée par des éléments sérieux. SoluSkills conserve les données pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation et à la défense de ses intérêts.

Article 19 - Non-sollicitation du personnel, des intervenants et des partenaires

19.1 - Contexte

L'identification, l'organisation, la mobilisation et la mise à disposition des ressources constituent un investissement significatif pour SoluSkills.

19.2 - Interdiction

Pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa cessation, le Client s'interdit de recruter, débaucher, proposer une collaboration ou entrer en relation d'affaires avec toute personne mobilisée par SoluSkills (salariés, coachs, formateurs, consultants, intervenants, prestataires, jurys).

19.3 - Interdiction de contournement

Le Client s'interdit de contourner cette clause par l'intermédiaire d'une société liée, d'un partenaire, d'un prestataire tiers ou d'une structure interposée.

19.4 - Cas des jurys

Le Client s'interdit de détourner de manière structurée les relations nouées grace à SoluSkills afin d'écarter celle-ci de futurs dispositifs.

19.5 - Sanction contractuelle

En cas de violation : indemnité forfaitaire de 12 mois de rémunération brute chargée ou 12 mois de chiffre d'affaires hors taxes, avec un minimum de 15 000 euros hors taxes par personne ou relation détournée. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Article 20 - Référence commerciale et communication

Sauf opposition écrite expresse, SoluSkills est autorisée à faire état de la relation commerciale avec le Client (dénomination, logo, nature des prestations). SoluSkills s'interdit de divulguer des informations confidentielles ou financières. Le Client peut demander le retrait de sa référence à tout moment pour l'avenir.

Article 21 - Absence de renonciation, tolérance et non-waiver

Le fait pour SoluSkills de ne pas se prévaloir immédiatement d'une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation, une modification tacite du contrat ou une acceptation définitive du comportement du Client. Toute renonciation ne pourra résulter que d'un écrit exprès. Aucun précédent ne pourra être invoqué contre SoluSkills.

Article 22 - Intégralité contractuelle, hiérarchie et interprétation

22.1 - Intégralité

Les CGV et les Conditions Particulières expriment l'intégralité de l'accord. Aucune déclaration commerciale, présentation ou promesse précontractuelle ne saurait créer une obligation au-delà de ce qui est écrit.

22.2 - Hiérarchie

Ordre de priorité décroissant :

1. Conditions Particulières / devis signés
2. Présentes CGV
3. Conditions d'utilisation de plateforme ou documents techniques
4. Documents non contractuels (plaquettes, supports commerciaux)

22.3 - Interprétation

Les CGV doivent être interprétées à la lumière du modèle économique de SoluSkills. Toute interprétation devra privilégier la réalité économique et opérationnelle de la prestation.

Article 23 - Divisibilité des clauses

Si une stipulation était tenue pour nulle, les autres conservent toute leur force. Les parties conviennent de substituer une stipulation valable produisant un effet équivalent. Le reste du contrat continue à produire ses effets.

Article 24 - Droit applicable, tentative amiable et juridiction compétente

24.1 - Droit applicable

Droit français.

24.2 - Tentative préalable de règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Cette tentative ne prive pas SoluSkills de son droit de suspendre une prestation, interrompre les accès, solliciter des mesures conservatoires ou agir en recouvrement de créances.

24.3 - Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SoluSkills (Montpellier), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.