Habiliter un OF partenaire.Ce que le décret 2025-500 change pour vous.
Depuis octobre 2025, l'habilitation accordée par un organisme certificateur relève d'une convention. Lorsqu'elle est accordée par le ministre compétent, elle relève d'une décision.
Le décret 2025-500 renforce les obligations des certificateurs. Voici l'essentiel pour habiliter vos partenaires OF en 2026.
Habilitation
Convention ou décision selon l'autorité
Mise en demeure sur contrôles FC 2023
112 sur 180
Durée de convention
À fixer et vérifier
Pilotage
Selon le référentiel et la convention
Membres externes jury minimum
50%
Qu'est-ce que l'habilitation de partenaires ?
L'habilitation est l'acte par lequel un certificateur autorise un OF à préparer des candidats et/ou évaluer leurs compétences pour sa certification. C'est la base juridique de tout réseau de partenaires.
Le certificateur est propriétaire de la certification enregistrée au RS ou au RNCP. L'OF habilité est un partenaire qui forme et/ou évalue sous la responsabilité du certificateur. L'article R. 6113-16 du Code du travail encadre cette relation.
convention pour un organisme certificateur
1er oct. 2025
Décision pour le ministre compétent
contrôles FC avec mise en demeure (2023)
112/180
Rapport France Compétences 2023
Ne confondez pas les trois cadres juridiques. L'habilitation est un acte formel encadré par France Compétences. Le partenariat commercial est une relation contractuelle libre. La sous-traitance est une délégation de prestation. Seule l'habilitation donne le droit de préparer à une certification RS ou RNCP.
Le certificateur reste juridiquement responsable
Même si un OF partenaire délivre la formation et évalue les candidats, c'est le certificateur qui répond devant France Compétences. En cas de manquement d'un partenaire, c'est votre enregistrement RS/RNCP qui est menacé. Pas le sien.
Les 4 étapes du processus d'habilitation
4 étapes : candidature, audit, convention, déploiement. Chaque étape engage la responsabilité du certificateur.
Candidature de l'OF
DossierL'OF transmet les éléments demandés par le certificateur : capacités pédagogiques, moyens techniques et pièces prévues par la convention d'habilitation. Qualiopi, NDA et habilitation sont des notions distinctes.
Audit d'adéquation
VérificationVérifier que l'OF maîtrise le référentiel de compétences. Contrôler ses capacités pédagogiques, techniques et financières. Cet audit peut être documentaire ou sur site.
Convention d'habilitation
Convention ou décision selon l'autoritéPour l'habilitation accordée par un organisme certificateur, signer une convention écrite (art. R. 6113-16-1). Lorsqu'elle est accordée par le ministre compétent, elle relève d'une décision. Le certificateur vérifie la capacité de l'OF à respecter le référentiel et l'adéquation de ses moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement.
Déploiement et suivi continu
OpérationnelFormer les équipes de l'OF au référentiel. Planifier des audits réguliers. Collecter les données de suivi : nombre de sessions, taux de certification, respect des modalités d'évaluation.
Points à cadrer dans la convention
- Les compétences que l'OF est autorisé à couvrir
- Les modalités d'évaluation et la composition des jurys, si elles sont confiées
- Les modalités de remontée de données utiles au suivi
- La durée, le renouvellement et la résiliation
- Les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à déployer
Ce que le décret 2025-500 change
Depuis le 1er octobre 2025, l'article R. 6113-16-1 du Code du travail prévoit une convention lorsque l'habilitation est accordée par un organisme certificateur. Lorsqu'elle est accordée par le ministre compétent, elle relève d'une décision.
| Point | Règle établie | À cadrer ou vérifier |
|---|---|---|
| Formalisation de l'habilitation | Convention avec l'organisme certificateur | Durée, renouvellement et résiliation |
| Capacité de l'OF | Respect du référentiel et moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement adaptés | Éléments de preuve attendus par le certificateur |
| Évaluation et suivi | À organiser selon le référentiel et les textes applicables | Jury, données utiles et modalités de remontée |
Le décret encadre la convention d'habilitation. Vérifiez les obligations, les modalités de suivi et les conséquences prévues par le texte applicable avant de contractualiser.
Les contrôles s'intensifient
112 mises en demeure sur 180 contrôles en 2023. Soit un taux de non-conformité de 62%. France Compétences vérifie désormais la communication de vos partenaires, les preuves de moyens déployés et les données de suivi par promotion. Le déclaratif ne suffit plus.
Les erreurs qui fragilisent votre enregistrement
112 mises en demeure sur 180 contrôles France Compétences en 2023. Les erreurs sont récurrentes. Et prévisibles.
Ne pas documenter les partenaires
Le certificateur doit respecter ses obligations de déclaration et de suivi. Vérifiez le canal, le délai et les conséquences applicables avant toute modification.
Ne pas vérifier les conditions du certificateur
Le certificateur doit vérifier les conditions prévues par son référentiel et sa convention. Qualiopi, NDA et habilitation sont des notions distinctes.
Ne pas contrôler la communication des partenaires
France Compétences contrôle désormais la communication de vos partenaires. Un OF qui survend la certification, annonce un taux de réussite non prouvé ou utilise des mentions trompeuses, c'est votre responsabilité.
Ne pas collecter les données de suivi
Sessions, nombre de candidats, taux de certification, abandons : ces données doivent être collectées par promotion. Le Vademecum France Compétences 2026 exige des preuves vérifiables, pas du déclaratif.
Laisser des partenaires modifier le contenu sans validation
Le référentiel de compétences appartient au certificateur. Tout écart entre le référentiel déposé et le contenu réellement dispensé par un partenaire constitue un motif de mise en demeure.
La communication de vos partenaires vous engage
France Compétences contrôle la communication commerciale de vos OF habilités. Mentions trompeuses sur les taux de réussite, promesses d'emploi non étayées, confusion entre formation et certification : tout manquement est imputable au certificateur. Mettez en place une charte de communication.
Comment structurer son réseau sans tout gérer seul
Plus le réseau grandit, plus la charge administrative explose. Chaque nouveau partenaire, c'est un dossier à vérifier, une convention à rédiger, des données à collecter, des audits à planifier.
Certains certificateurs internalisent tout. D'autres s'appuient sur des intermédiaires spécialisés qui structurent la partie pédagogique en amont. Le résultat : des dossiers conformes dès la première soumission.
Définir un cahier des charges partenaire
PréalableFormalisez vos exigences : Qualiopi, NDA, capacités pédagogiques, moyens techniques, charte de communication. Ce document devient la base de chaque nouvelle habilitation.
Standardiser la convention d'habilitation
JuridiqueUn modèle de convention conforme au décret 2025-500. Mêmes clauses pour tous les partenaires. Gain de temps et réduction du risque juridique.
Automatiser la collecte de données
SuiviDéfinissez les données utiles au suivi et leur rythme de remontée dans la convention. Certains intermédiaires comme SoluSkills intègrent le suivi directement dans leurs formations, avec des données structurées prêtes à remonter.
Planifier des audits réguliers
ContrôlePrévoyez une fréquence de revue adaptée à votre convention et au référentiel. Vérifiez l'adéquation entre le référentiel déposé et le contenu dispensé. Contrôlez la communication commerciale.
SoluSkills : un intermédiaire pour vos dossiers
SoluSkills conçoit les formations alignées sur votre référentiel et monte les dossiers d'habilitation pour ses OF clients. Nos formations intègrent le suivi nativement : sessions, résultats, données de cohortes. Le certificateur reçoit des dossiers complets et des données structurées. Sans charge supplémentaire de son côté. Découvrir notre page partenariat certificateur.
Que vous gériez 3 ou 30 partenaires, la logique est la même : standardiser, documenter, contrôler. Le décret 2025-500 ne punit pas la délégation. Il punit l'absence de contrôle. Pour comprendre comment les OF élargissent leur catalogue grâce à l'habilitation, consultez notre service de location de formations.
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